Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des conditions clairement stipulées dans cet accord. Voici les points clés du protocole d'accord de transmission d'entreprise.
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La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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Il est possible de transmettre son entreprise à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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Le fonds de commerce peut être cédé à un membre de la famille. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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La donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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La cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Source : Entreprendre.service-public.fr
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Bénéficier d’un suivi de qualité pour réussir votre cession.
Source : Le C.R.A, Cédants et Repreneurs d'Affaires
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Les canaux de diffusion sont : les bases de repreneurs, les bourses d'entreprise à reprendre, l'approche directe, le bouche à oreille, les professionnels de la transmission-reprise d'entreprise.
Source : Bpifrance
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Découvrez qui peut vous accompagner dans votre projet de transmission d'entreprise.
Source : Bpifrance
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Vous projetez de céder votre entreprise, accéder à un répertoire de 1245 repreneurs qualifiés par le C.R.A
Source : Le C.R.A, Cédants et Repreneurs d'Affaires