Cessation des paiements
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif confié aux Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises.
Le CIP vous reçoit, vous écoute, évalue votre situation, et vous informe des solutions à votre disposition.
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Découvrez le service "Place des Entreprises" : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Vous rencontrez une difficulté pour payer vos cotisations à l’échéance, vous avez réglé vos cotisations en retard ? Le réseau URSSAF vous accompagne.
Les crédits de trésorerie (découvert, facilité de caisse, crédit de campagne)
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Ce formulaire vous permet de poser le bon diagnostic, d’estimer le degré de difficultés que rencontre votre entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.
Prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit
Ce guide vous présente les dispositifs adaptés à la nature des problèmes rencontrés par votre entreprise.
En soutien aux entreprises en difficultés, la DGFIP intervient au sein des Commissions pour examiner les problèmes de financement des entreprises.
Le plan de trésorerie permet de gérer dans le temps les décalages de paiement entre les entrées (chiffre d’affaires...) et les sorties d'argent (achats de marchandises, versement des salaires et charges sociales, impôts et taxes, etc.).