La fiscalité de mon entreprise

Selon la forme juridique que vous allez choisir (EI, EURL, SARL, SASU, etc.), votre entreprise va être soumise à des impôts, ainsi qu’à des règles fiscales spécifiques qu’il faut connaître. Cela est aussi valable pour les auto-entrepreneurs ! Si le régime fiscal de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) a été volontairement simplifié pour faciliter la vie des travailleurs indépendants, il reste soumis à plusieurs conditions, notamment en termes de chiffre d’affaires. Avant de vous lancer, prenez bien le temps de vérifier que les règles fiscales qui s’appliqueront à votre entreprise correspondent à la manière dont vous envisagez votre activité. Impôts, taxes, crédits d’impôts, frais professionnels : on vous explique tout sur la fiscalité des entreprises.

 

Fiscalité : les fondamentaux

Les différents types d’impôts 

D’une manière générale, les entreprises sont soumises à trois grands types d'impôts : 

• l'impôt sur les bénéfices. Il en existe deux grands types, qui dépendent de la structure juridique choisie :
  • l’impôt sur les sociétés (IS) : le montant de l’impôt est calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise, selon différents taux.
  • l’imposition sur le revenu (IR) : le taux d’imposition appliqué aux bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale. Les bénéfices issus de l'activité relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, et des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.
• la contribution économique territoriale (CET) : un impôt local, contribuant au financement des collectivités locales.
• et la TVA : un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Les entreprises facturent la TVA au taux de 20 % (taux normal) ou 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor.

Les différents régimes d’imposition

Attention à ne pas confondre le « régime d’imposition » avec le « type d'imposition », que nous venons d’évoquer.  Le « régime d’imposition » est un ensemble de règles auxquelles doit se référer une entreprise, en fonction de son niveau de chiffre d'affaires et son activité. Il détermine les modalités de calcul de la taxation du résultat, ainsi que les conditions d'application de la TVA. Il existe différents régimes d’imposition :

• le régime de la micro-entreprise, si vous ne dépassez pas certains seuils (voir plus loin) ;
• le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Les allégements fiscaux

En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez peut-être bénéficier d'allégements fiscaux ou d'une aide publique. 

Pour en savoir plus sur les aides et crédits d'impôt auxquels vous pouvez  prétendre, consultez l’article : 

Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

Les frais professionnels  et débours

Dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle, vous allez avoir besoin d’effectuer un certain nombre d’achats :

• pour vous déplacer (carburant ; titres de transport ; péage, etc.) ;
• pour vous nourrir (repas au restaurant ; plats à emporter ; etc.) ;
• pour vous héberger (local ; bureau ; atelier ; etc.) ;
• pour votre eau et votre énergie (gaz ; électricité) ;
• pour vous équiper (matériel ; mobilier ; etc.)
• pour vous assurer (assurances des biens de l’entreprise, assurances des salariés, assurance de responsabilité civile professionnelle, etc.) ;
• pour communiquer (téléphone, internet, mailing ; etc.) ...

Ces frais professionnels sont déductibles de votre résultat, sur justificatifs. 

Attention, cela n’est pas possible si vous optez pour le régime de la micro entreprise. Dans ce cas, les frais professionnels ne sont pas déductibles « au réel », comme dans une entreprise classique. Pourquoi ? Parce qu’ils sont déduits « au forfait ». C’est l’une des particularités du régime de la micro-entreprise qui prévoit - par souci de simplification - un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires. 

Seule exception : les débours. Les débours sont des dépenses que vous effectuez pour le compte d'un client, avec une facture à son nom. Si toutes les conditions formelles sont bien remplies, votre client devra vous rembourser les sommes dépensées au centime près. L’intérêt pour vous, c’est que le remboursement des débours ne rentrera pas dans le calcul de votre chiffre d’affaires ni, par conséquent, dans le calcul de vos impôts.

Pour en savoir plus sur les conditions indispensables au remboursement des débours, consultez l’article :

Micro-entrepreneur et remboursement de frais professionnels

 

Micro-entreprise  : des avantages fiscaux spécifiques

Comme évoqué plus haut, une micro-entreprise est un régime fiscal et social qui permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création et la gestion de votre activité. 

Le principal avantage de la micro-entreprise, c’est sa très grande simplicité de gestion avec : 

• une franchise de TVA, autrement dit : pas de TVA à facturer, à la condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires (voir les seuils de tolérance 2023 – 2025). Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.
• une simplification de vos obligations comptables et déclaratives, sans compte de résultat ni bilan de fin d’année. Seule obligation : la tenue d'un livre détaillant les recettes, ainsi que la tenue d'un registre récapitulatif des achats. Plus besoin, en micro-entreprise, de passer par un expert-comptable ou d’adhérer à un centre de gestion.
• un abattement forfaitaire : l'administration fiscale applique sur votre chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels afin obtenir le résultat imposable de votre micro-entreprise entreprise (sauf si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, comme vous le découvrirez plus loin).
  
   

Quelle sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour prétendre au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 188 700 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement ;
• 77 700 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Chiffres en date du 24 juillet 2024

 

Quels sont les impôts d’une micro-entreprise ?

Exonéré de la TVA, le micro-entrepreneur ne paie que deux impôts : 

• l'impôt sur le revenu ;
• et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L'impôt sur le revenu 

Les revenus générés par votre activité de micro-entrepreneur sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR), et ce dès le premier euro encaissé.

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous avez le choix entre deux modes d’imposition :

• soit le régime fiscal classique : cette option fiscale vous permet de bénéficier  d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels à hauteur de :
  • 71% pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 50% pour les autres prestations de service commerciales relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 34% pour les prestations de service non commerciales (comme les activités libérales) relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Après abattement, le bénéfice imposé sera additionné aux éventuels autres revenus de votre foyer fiscal. Le total de ces revenus sera soumis au barème progressif. Logiquement : plus le revenu imposable sera élevé, plus le taux d’imposition sera important (voir les tranches d’imposition applicables en 2023). Les charges sociales, quant  à elles, sont calculées avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Bon à savoir

Quel que soit le montant de vos revenus, un abattement forfaitaire minimal de 305 euros est appliqué par l’administration fiscale, représentatif de vos frais professionnels.

• soit le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, accordé sur demande à l’Ursaff et sous réserve de respecter certaines conditions d’éligibilité. Dans ce cas, votre impôt sur le revenu est calculé sur le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé et payé chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la périodicité pour laquelle vous aurez opté au moment de la création de votre entreprise), en même temps que les cotisations et contributions sociales.
  
  Le taux d'imposition s’élève alors à :
  • 1% pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement ;
  • 1,7% pour les activités de prestations de services qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 2,2% pour les activités libérales qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous paierez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements, de façon définitive.

Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de la micro-entreprise, consultez la rubrique : Les impôts et taxes de mon entreprise

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Qu’il possède ou pas un local, un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), une composante de la contribution économique territoriale (CET), due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf éventuelle exonération. Vous êtes exonérés si vous êtes : 

• artisan ;
• exploitant agricole ;
• pêcheur ;
• artiste ;
• sportif ;
• vendeur à domicile indépendant ;
• propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation ;
• ou si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.

Bon à savoir

La première année d'imposition, vous bénéficiez d'une réduction de 50% de votre base d'imposition à la CFE.

Pour savoir comment est calculée la CFE, consultez l’article : 

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

 

Ma micro-entreprise peut-elle bénéficier d’allégement et/ou de crédits d’impôts  ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas ne bénéficier de crédit d'impôt. En choisissant le régime de la micro-entreprise, vous optez pour un régime social et fiscal simplifié. Il vous offre une gestion très peu contraignante des charges sociales et de l'imposition des revenus. En contrepartie, il exclut l'accès aux crédits d'impôt mis en place pour les entreprises soumises au régime réel d'imposition et qui réalisent des investissements importants, notamment pour innover.

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