À l’origine de toute création d’entreprise, il y a une idée : un produit différent, un service innovant, ou tout simplement un nom de marque, un logo, un slogan ou un site internet. Qu’elle ait un caractère technique, artistique ou commercial, cette création vous appartient et peut faire l’objet de protections. Objectifs : agir contre les contrefaçons et les pratiques déloyales, voire même, dans certains cas, enrichir le capital immatériel de votre entreprise et constituer une source de revenus via la cession de brevets ou des licences d’exploitation. On fait le point sur vos droits de propriété industrielle et intellectuelle.

À quoi sert la propriété industrielle et intellectuelle ?

Dans un environnement fortement concurrentiel, la propriété industrielle et intellectuelle est un atout stratégique pour les entreprises.

En plus d’être une protection, la propriété industrielle et intellectuelle est un instrument de conquête et de communication. Facteur de reconnaissance, c’est un moyen supplémentaire de valoriser vos créations auprès de vos partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients.

Lutter contre la contrefaçon

Avec l’essor du commerce sur internet, la contrefaçon a pris une ampleur considérable, avec les conséquences que l’on connaît : concurrence déloyale, destruction d’emplois, danger pour la santé et la sécurité des consommateurs… En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez, vous aussi, vous retrouver confronté à un problème de contrefaçon. Posséder des titres de propriété industrielle et intellectuelle est le meilleur moyen de vous en prémunir.

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il existe autant de formes de contrefaçons que de créations : 

• la contrefaçon de marques ;
• les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes ;
• les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO) ;
• la contrefaçon des créations artistiques et du design ;
• la contrefaçon des créations techniques ;
• ou encore la contrefaçon de logiciels.

Quelles différences entre propriété industrielle et propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle est donc l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. Elle a pour objet spécifique la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

Elle couvre :

• les signes distinctifs via le dépôt de marques, de dénominations sociales, de noms commerciaux, d’enseignes, de noms de domaine, d’appellations d'origine et d’indications de provenance ;
• les créations techniques, notamment via le dépôt de brevets ;
• les créations ornementales, via le dépôt de dessins et modèles.

Protéger sa marque

Votre nom commercial, votre enseigne, votre logo et votre nom de domaine sont des biens extrêmement précieux pour votre nouvelle entreprise. Ils permettent à votre marque de se distinguer des autres et d'être identifiée plus facilement par le public. Déposer ces éléments distinctifs est une étape indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale.

Avant de les utiliser, vous devez vérifier qu'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise et les déposer auprès de l’INPI.

Pour vous assurer de la disponibilité d’une marque, accédez aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés.

Protéger ses innovations techniques

Le brevet protège une innovation, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui résulte d’une activité inventive, qui ne découle pas de manière évidente de l’état actuel des techniques.

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez :

• un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans, en contrepartie du paiement d'annuités ;
• l’interdiction de toute exploitation de votre invention sans votre autorisation ; 
• la possibilité de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence.

Pour en savoir plus sur le brevet, rendez-vous sur la page "Comprendre le brevet" sur le site de l’INPI.

Protéger ses innovations esthétiques

Le dépôt d’un dessin (des éléments graphiques en deux dimensions) ou d’un modèle (des éléments graphiques en trois dimensions) protègent le design de vos produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux.

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.

Pour en savoir plus sur les dessins et modèles, rendez-vous sur la page "Comprendre les dessins & modèles" sur le site de l’INPI.

Protéger les indications géographiques

L’indication géographique protège les produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine, tels que le granit de Bretagne ou la dentelle de Calais... C’est une garantie d’authenticité et de savoir-faire.

Une marque comportant une indication géographique peut être déposée à certaines conditions : 

• elle doit comporter d’autres éléments distinctifs ;
• le libellé doit viser spécifiquement le produit protégé par l’indication géographique.

Cela peut prendre la forme, par exemple :

• d'un logo, accompagné du nom de l’indication géographique ;
• et du numéro d’homologation, apposé sur le produit, sur son emballage ou sur son étiquetage.

Pour en savoir plus sur les indications géographiques, rendez-vous sur la page "Comprendre les indications géographiques" sur le site de l’INPI.

L’INPI, l’expert français en matière de propriété industrielle

En France, c’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle et les entreprises.

Se développer à l’international

Si vous souhaitez vous développer à l’international à partir d’une marque enregistrée en France, vous pouvez demander une protection auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système d’enregistrement international. Toutefois, votre demande ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par l’INPI.

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