Vous êtes un chef d'entreprise et vous rencontrez un problème de financement avec une de vos banques ? Ou encore un problème de garantie avec un assureur-crédit ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez saisir gratuitement la médiation. On vous explique tout !

La médiation du crédit, ça sert à quoi ?

Votre entreprise rencontre des difficultés en matière de financement ou d’assurance-crédit ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Vous êtes confrontés à une réduction des garanties apportées par un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit. Il s’agit d’un service de proximité, gratuit et confidentiel, piloté par la Banque de France, qui vient en aide aux entreprises rencontrant des difficultés avec un établissement financier : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.

À qui s’adresse la médiation du crédit ?

La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises (hormis les SCI), quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire en cas d’enjeu en matière d’emploi.

Quand saisir le médiateur ?

Il est important de laisser une place au dialogue avec l’établissement financier, et ainsi de demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit dès l’apparition de difficultés, avant de solliciter l’aide de la médiation du crédit. Pour mémoire, les banques et les assureurs-crédit ont l’obligation de vous expliquer tout refus de crédit, toute réduction ou résiliation de garantie. 
Néanmoins, si le dialogue n’aboutit pas, saisir la Médiation du crédit le plus tôt possible favorise les chances d’aboutir à une solution durable.

Dans quels cas saisir le médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur dans différents cas de figure :

• Dénonciation d’un découvert ou d’une ligne de crédit (l'entreprise dispose des 60 jours du délai de préavis s’écoulant à partir de la date de la dénonciation pour saisir la médiation) ;
• Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail) ;
• Absence de réponse à une demande crédit dans les 15 jours qui suivent le dépôt d'un dossier complet ;
• Refus de rééchelonnement d’une dette ;
• Refus ou non renouvellement de caution ou de garantie ;
• Réduction des garanties par un assureur-crédit.

Où trouver un médiateur ?

Mis en œuvre par la Banque de France, la médiation du crédit est conduite sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer par 105 médiateurs du crédit territoriaux, implantés au plus près des PME/TPE.

Plus d'informations sur le site de la médiation du crédit ou par téléphone au numéro vert 3414.

La médiation du crédit : comment ça marche ?

Équitable, la médiation du crédit fonde ses recommandations sur une analyse technique individuelle de chaque entreprise qui la saisit. Elle s'engage à ne jamais demander aux banques des interventions qui leur feraient courir un risque anormal. Pendant la médiation, l'entreprise peut continuer à utiliser son découvert et ses financements de court et moyen-terme sont maintenus.

La médiation du crédit : quelles étapes ?

Efficace, la médiation du crédit est capable d'intervenir 48 heures seulement après le dépôt d'un dossier en ligne. Elle se déroule en plusieurs étapes : 

1. La saisine d’un dossier de médiation sur le site du médiateur du crédit.
2. Dans les 48 h qui suivent la réception du dossier, le médiateur départemental contacte l’entreprise et accepte ou non son dossier, en fonction de son éligibilité.
3. Le médiateur départemental informe immédiatement les établissements financiers de l’ouverture d’une médiation. Ces derniers disposent alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour revoir leur position – délai qui peut éventuellement être prolongé.
4. À l’issue de ce délai, en l’absence de résolution des difficultés motivant la saisine, le Médiateur départemental réunit l’ensemble des partenaires financiers de l’entreprise pour tenter de résoudre les points de blocage. Il propose enfin une solution aux différentes parties concernées. En cas de refus, la médiation s’achève par un échec. Sinon, on considère la médiation comme un succès – issue constatée dans 65% des dossiers examinés en 2024. 
5. Si la médiation n’a pas abouti, l’entreprise a la possibilité de demander la révision de son dossier. Cette demande est à faire par mail. Une deuxième médiation gratuite et confidentielle est alors organisée au niveau régional.

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