En tant que dirigeant, il est essentiel de bien connaître les règles qui régissent la fiscalité de votre entreprise afin de prévoir vos charges fiscales, anticiper vos obligations déclaratives, régler vos impôts et taxes dans les temps impartis et, ainsi, être en conformité avec les attendus de l’administration ! Selon la forme juridique que vous avez choisie initialement (micro-entreprise, EI, EURL, SARL, SASU, SA, etc.), votre entreprise est soumise à des impôts et à des règles fiscales spécifiques. Retrouvez, en bref, les impôts, taxes, crédits d’impôts qui s’appliquent à votre entreprise, vos obligations de déclaration, ainsi que les grandes échéances fiscales à respecter.

Les trois grands types d'imposition

Quel que soit son statut juridique, votre entreprise est soumise à trois grandes catégories de fiscalité :

• la fiscalité directe, via l'imposition des bénéfices ;
• la fiscalité locale, via la contribution économique territoriale (CET) ;
• la fiscalité sur la consommation, via la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf dans le cas des micro-entrepreneurs, qui bénéficient d’une exonération.

Votre entreprise peut également être soumise, selon les situations, à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société, etc.

À noter : l'agriculture est soumise à une fiscalité et à un régime social qui lui sont propres.

L'imposition des bénéfices

Le statut juridique que vous avez choisi lors de la création de votre entreprise vous place directement sous un régime fiscal précis :

• l’impôt sur le revenu (IR) : pour les entreprises individuelles (EIRL et micro-entreprises comprises), les EURL, les sociétés de personne (SNC, SCP, etc.) ;
• ou l’impôt sur les sociétés (IS) : pour les sociétés de type SA, SARL, SAS ou SASU.

À noter : dans certains cas et sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’un ou l’autre de ces deux régimes d’imposition. Par exemple, si vous êtes en EIRL, vous avez la possibilité, si vous respectez certains critères, de choisir de vous placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est le cas également pour les SCI, relevant en général de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des bénéfices (imposition des revenus fonciers pour les associés détenteurs de parts) : les associés peuvent à la place opter pour l’impôt sur les sociétés, auquel cas la SCI sera directement redevable de l’impôt sur les bénéfices réalisés.

Le régime d’imposition de votre entreprise définit vos obligations de déclaration, ainsi que les règles d’imposition de vos bénéfices. La détermination du bénéfice imposable résultera en effet à la fois de votre statut juridique et du niveau de votre chiffre d’affaires.

• Pour l’impôt sur le revenu (IR)
  Il n’y a pas de distinction entre le bénéfice imposable de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. En tant que chef d’entreprise, votre rémunération n'est donc pas déductible du bénéfice. 
  Le bénéfice est calculé :
  • soit par l'administration fiscale qui applique sur le chiffre d'affaires que vous avez déclaré un abattement forfaitaire, représentatif des charges, dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • soit par le chef d'entreprise, aidé de son comptable : 
    • dans le cadre du régime du bénéfice réel pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité industrielle ou commerciale ;
    • ou du régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’activité libérale.

Le montant de l'impôt sur le revenu est calculé en tenant compte de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.

• Pour l’impôt sur les sociétés (IS)
  Une distinction est faite entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de son dirigeant. Le bénéfice de l’entreprise, déduction faite de la rémunération du chef d’entreprise, est imposé au taux normal de 25 %.
  Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 euros, sous certaines conditions.
  Le dirigeant est pour sa part imposé personnellement au titre de l'impôt sur le revenu, qui prend en compte sa rémunération ainsi que les dividendes perçues.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) comprend :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui succède à l'ancienne taxe professionnelle, et est due par toute personne exerçant une activité non salariée – quelque soit son statut juridique ou son régime d’imposition ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a pris la suite de l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle concerne toutes les entreprises et individus payant la CFE et générant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros. Sa suppression initialement programmée pour 2027 a finalement été repoussée à 2030.

À noter : certaines personnes et organismes peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE.

En savoir plus sur les exonérations de CFE

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Selon votre régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), votre entreprise peut ou non être concernée par le paiement de cette taxe. Certains professionnels ne sont pas assujettis à la TVA, ce qui signifie que les produits ou services vendus n’intégreront pas cette taxe dans le calcul du prix final.
Techniquement, votre entreprise collecte cette taxe – dont la charge est en fait assumée par le consommateur final, via son inclusion dans le prix de vente final. L’entreprise ajoute en effet la TVA à son prix de vente hors taxes pour aboutir au prix toutes taxes comprises (TTC) payé par le client final. L’entreprise reverse ensuite la TVA à l’administration fiscale, qui calcule le montant dû en multipliant le prix hors-taxe total des services et biens vendus par le taux de la TVA. En tant qu’entreprise, vous payez vous-même directement la TVA lorsque vous achetez des biens ou services à vos fournisseurs. Les sommes versées à ce titre peuvent ensuite être déduites du montant reversé à l’administration fiscale au titre des ventes réalisées par l’entreprise.  

Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auxquels votre entreprise peut être assujettie :

• le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA. Si vous êtes en micro-entreprise, vous n’êtes pas assujetti à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil – selon la nature de votre activité. En toute logique, cela signifie aussi que vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée lors de l’acquisition de biens et services auprès de vos fournisseurs puisque vous n’en collectez pas auprès de vos clients.
  À noter : vous pouvez opter pour un régime réel simplifié de TVA ou un régime réel normal si votre activité nécessite des dépenses importantes ou si vos clients sont des professionnels – et que votre TVA déductible au titre de vos achats professionnels est ainsi supérieure à la taxe collectée à travers vos ventes. Cela peut en effet arriver dans certains cas, lorsque vous réalisez des dépenses importantes auprès de vos fournisseurs ou que vous devez réaliser un investissement important par exemple : on parle alors de crédit de TVA. La notion d’exigibilité est essentielle pour apprécier l’opportunité d’opter pour le régime réel afin de bénéficier de la déduction sur la période concernée : retrouverez plus d’informations sur la déduction de TVA.
• le régime simplifié : votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés, transmis à l’administration fiscale sur la base d’une unique déclaration annuelle et avec des obligations déclaratives allégées. Le paiement se fait à travers le versement d’acomptes semestriels, éventuellement complétés au moment de la déclaration annuelle. Pour bénéficier de ce régime simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel compris :
  • entre 91 900 euros et 840 000 euros pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
  • entre 36 800 euros  et 254 000 euros pour les activités de prestations de service ;
  • votre entreprise doit également respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 euros.

Même si votre entreprise est éligible au régime simplifié, vous gardez la possibilité d’opter pour le régime normal présenté ci-dessous – notamment si votre activité nécessite de nombreux achats professionnels et que le versement de la TVA collectée à travers vos ventes est inférieur au crédit de TVA résultant de vos achats auprès de vos fournisseurs. Cette situation peut se présenter par exemple pour une entreprise démarrant son activité et réalisant des achats avant de générer un volume de ventes substantiel, ou encore pour une entreprise réalisant un investissement important sur la période concernée. Le régime réel normal permet en effet de bénéficier d’un remboursement mensuel de ce crédit de TVA, au lieu d’un remboursement annuel dans le cadre du régime simplifié décrit ici.

• le régime réel normal : toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime. Néanmoins, celui-ci comprend un certain nombre d'obligations – dont la déclaration et le paiement mensuel des sommes dues au titre de la collecte de la TVA. Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) supérieur à :
  • 840 000 euros pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ;
  • 254 000 euros pour les prestations de service.

Les allègements et crédits d'impôts

Vous souhaitez faire des dépenses pour innover ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'allégements fiscaux ou d'une aide publique. Parmi les dispositifs à votre disposition, citons notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), qui a pour but d'encourager les entreprises à innover en engageant des activités de recherche et développement (R&D).

Retrouvez l'essentiel des aides et crédits d'impôt sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

Les grandes échéances fiscales 

En tant que chef d’entreprise, vous avez de nombreuses échéances fiscales à respecter pour :

• procéder à vos déclarations ;
• payer vos impôts et taxes.

Il convient de vous renseigner le plus tôt possible sur le calendrier fiscal de l’année en cours afin de bien anticiper les différentes échéances.

À noter : si vous ne respectez pas le calendrier des impôts qui est fixé pour l’année, vous vous exposez à des sanctions pour défaut de déclaration d’impôt, de la part de l'administration fiscale.

Impôt sur le revenu (IR)

La déclaration d’impôt sur le revenu
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), votre déclaration de revenus doit être effectuée en ligne au cours du 2e trimestre de chaque année. La date d’échéance des déclarations est fixée annuellement, en fonction du département de résidence.

Impôt sur les sociétés (IS)

La déclaration d’impôt sur les sociétés

• Si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1.
• Si votre exercice comptable se termine entre les mois de janvier et novembre de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir dans les 3 mois suivant la date clôture.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) 
Il s’échelonne en 4 acomptes à régler au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

La contribution économique territoriale (CET)

La déclaration de la contribution économique territoriale
Pour la CFE, une fois la première déclaration effectuée, lors de la création de votre entreprise, il n’est plus nécessaire de la renouveler chaque année. 
Pour la CVAE, toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 152 000 euros doit réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés – avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. L’entreprise redevable de la CVAE doit également effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE pour le dernier exercice clos avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Le paiement de la contribution économique territoriale (CET)
La date de règlement de la CFE varie selon son montant : pour un montant inférieur ou égal à 3000 euros, le paiement doit être effectué avant le 15 décembre ; si le montant est supérieur à 3000 euros, l’entreprise doit verser un premier versement correspondant à la moitié du montant dû au 15 juin, puis le versement du montant restant avant le 15 décembre.
Pour la CVAE, si le montant dû est inférieur ou égal à 1500 euros, le versement doit être fait en une fois – au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. En cas de montant supérieur, le versement se fait en deux fois : un premier acompte de 50% de la somme due doit être versé avant le 15 juin, tandis que le second acompte doit être versé avant le 15 septembre.

TVA

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Dans le cas du régime simplifié d’imposition, votre entreprise doit effectuer une déclaration annuelle de TVA. Cette déclaration doit intervenir, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la date limite est le 3ᵉ mois qui suit la fin de l’exercice comptable.
• Dans le cas du régime normal d’imposition, votre entreprise doit effectuer une déclaration mensuelle de TVA et payer chaque mois la TVA du mois précédent.

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les modalités de paiement varient selon le régime pour lequel l’entreprise a opté.

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