Votre entreprise traverse une période difficile et vous ne savez pas comment vous en sortir ? N’attendez pas que la situation se dégrade pour réagir. Plus les difficultés seront traitées tôt, plus votre entreprise aura des chances de redresser la situation. Si certaines aides de l’État peuvent vous aider à surmonter ponctuellement une mauvaise conjoncture, elles ne doivent pas masquer les difficultés structurelles dont souffre peut-être en profondeur votre entreprise. Il faut agir avant la faillite, et vite ! Selon la nature et la gravité des difficultés que vous rencontrez, plusieurs procédures peuvent être engagées pour y faire face : procédure amiable comme le mandat ou la conciliation, ou bien procédure collective comme le plan de sauvegarde ou le redressement judiciaire… On vous présente dans cette vidéo de 3 minutes les différentes procédures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

La prévention : anticiper les difficultés de l’entreprise

On ne le dira jamais assez : mieux vaut prévenir que guérir ! Face à des difficultés, prendre les devants, lorsque l’on dirige une entreprise, est TOUJOURS la meilleure option pour se tirer d'une mauvaise situation.

Défaut de trésorerie, diminution brutale d’activité, conflit avec un associé.... Lorsqu’une difficulté survient avec un partenaire, il peut être judicieux de solliciter le Tribunal de Commerce afin d’évoquer vos difficultés et de voir quelles solutions peuvent être envisagées. Vous serez reçu par le président du tribunal de commerce lors d’un « entretien de prévention ». Ne sont concernées par ce dispositif que les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique. 

L’entretien de prévention peut être organisé à votre l’initiative ou faire l’objet d’une convocation. 

Ce rendez-vous permettra au président du tribunal de commerce : 

• de diagnostiquer la situation financière, économique et sociale de votre entreprise ;
• d’évaluer les moyens dont vous disposez pour redresser votre entreprise ;
• de présenter les mesures mises à votre disposition et de choisir la procédure la plus adaptée selon l’urgence de la situation : procédure amiable ou procédure collective.

Les procédures amiables

Si vous identifiez suffisamment tôt une difficulté juridique, économique ou financière au sein de votre entreprise, vous pouvez, en tant que dirigeant, tenter d’obtenir auprès du juge du tribunal de commerce une solution amiable. On distingue deux dispositifs au sein des procédures amiables et préventives, selon la situation de l’entreprise et le niveau de difficultés rencontrées : le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc s’adresse à une entreprise qui est en difficulté, sans pour autant être en cessation des paiements. Pour mémoire, la cessation des paiements est constatée quand l’actif disponible (argent sur les comptes bancaires ou dans la caisse) ne couvre plus les dettes devenues exigibles (factures fournisseurs, dettes fiscales et sociales, échéances impayées, ou encore découvert bancaire non autorisé). Dès lors, elle peut solliciter du président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc est le plus souvent un administrateur judiciaire, expert du traitement des difficultés des entreprises. Sa mission consiste à rechercher les meilleures solutions aux difficultés de l’entreprise et à écarter tout risque de cessation des paiements, susceptible de se produire lorsque les liquidités de l’entreprise ne couvrent plus ses dettes parvenues à échéance. La durée de son mandat n’est pas limitée. Bon à savoir : toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, les micro entreprises et les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’un mandat ad hoc.

La conciliation

L’option de la conciliation est privilégiée lorsque l’entreprise est sur le point d’entrer en cessation des paiements ou l’est depuis moins de 45 jours, et qu’une résolution rapide des difficultés est nécessaire. Là encore, l’ouverture de la procédure suppose une sollicitation du président du tribunal de commerce par le chef d’entreprise. Le but de la procédure de conciliation est de trouver un accord amiable avec les principaux créanciers de l’entreprise. Cela se fait grâce au concours d’un expert (le conciliateur), nommé par le tribunal de commerce. Vous pourrez, si vous le souhaitez, rendre public l’accord trouvé en le faisant homologuer par le tribunal. À noter : les agriculteurs – pour lesquels une procédure de règlement amiable répondant à des règles spécifiques existe – ne sont pas concernés par cette procédure, sauf en cas d'exercice de l'activité dans le cadre d'une société commerciale de type SARL, EURL, SAS, SA, SNC, etc.

Les procédures collectives

Lorsque les difficultés de l’entreprise sont avérées, que sa situation financière s’est dégradée au point de devoir geler l’ensemble de ses dettes le temps de trouver une solution, d’autres procédures doivent être initiées.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements au moment de solliciter le tribunal de commerce : elle est encore en capacité de payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux, mais elle connaît ou prévoit des difficultés qu’elle n’est pas ou ne sera pas de manière certaine en mesure de surmonter. 

Cette procédure a principalement pour but d’établir un plan de sauvegarde, qui vise trois objectifs :

• la poursuite de son activité ; 
• le maintien des emplois ;
• et le remboursement de toutes les dettes préalablement renégociées.

La procédure de sauvegarde s’organise autour d’une période d’observation d’une durée maximale d’un an (6 mois renouvelables une fois), afin de faire un point sur la situation de l’entreprise et d’aboutir à l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'entreprise sous le contrôle du tribunal et soumis au vote des créanciers. En cas d’échec, c’est une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui s’applique alors à l’entreprise.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire s’applique à une entreprise en cessation des paiements mais qui offre néanmoins des perspectives de redressement. 

Comme pour la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire s’ouvre par une période d’observation. L’objectif est d’établir un plan de redressement concerté avec les créanciers intégrant le remboursement des dettes renégociées ou un plan de cession totale ou partielle. En fonction de la situation de l’entreprise, la procédure débouche soit sur un plan de redressement (appelé aussi plan de continuation ou de cession) ou sur une liquidation judiciaire si l’entreprise ne parvient pas à inverser la tendance et à rembourser ses dettes.

La procédure de liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment et sans délai en l’absence de perspective de redressement. Le liquidateur vend les actifs, recouvre les créances et rembourse les dettes qui peuvent l’être. 
La liquidation judiciaire a pour effet l’arrêt de l’activité de l’entreprise (sauf perspective de cession et de reprise, achèvement d’un contrat en cours, ou intérêt des créanciers), le licenciement économique des salariés et l’interdiction de poursuites contre l’entreprise résultant du non-remboursement des créances. La clôture de la liquidation prononcée par le tribunal se fait souvent par constatation d’« insuffisance d’actif ».

La procédure de rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure réservée uniquement aux entrepreneurs individuels (EIRL ou micro-entreprises), sous conditions. Elle permet à un entrepreneur de bonne foi, qui dispose de très peu d'actifs, d'obtenir un effacement de ses dettes (à l’exclusion de certaines créances), sans recourir à une liquidation judiciaire. Et donc de rebondir plus rapidement ! Le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de ses pouvoirs sur l’entreprise et sur ses actifs au cours de la procédure. Le tribunal de commerce reste cependant libre de transformer cette procédure en procédure de liquidation judiciaire dès lors qu’elle estime que l’entrepreneur n’est pas de bonne foi.

Difficultés des entreprises : le rôle des services de l’État

En plus des Tribunaux de Commerce, les entreprises en difficulté peuvent aussi demander l’accompagnement d’un commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP). Les CRP ont pour mission de détecter les difficultés des entreprises, pour mettre en place des actions correctives le plus tôt possible, et de leur proposer un soutien adapté. 
Leur avantage ? Une large palette de solutions pour traiter les difficultés des entreprises et leur permettre de rebondir dans les meilleures conditions. En lien avec l’ensemble des services de l’État, les opérateurs publics et les collectivités territoriales, ils interviennent à toutes les phases de la vie d’une entreprise en difficulté, de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à un appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective) ouverte auprès du tribunal de commerce.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser :

• Évaluer ma situation
• Toutes les aides
• En cas d'impayés
• Régler les litiges
• Savoir rebondir