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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille

Temps de Lecture :
7 min

Le fonds de commerce peut être cédé à un membre de la famille. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Source
Entreprendre.service-public.fr