Choisir le bon statut juridique est une étape cruciale dans la création d'une entreprise. Il détermine en effet le cadre légal dans lequel l'entreprise évoluera, les droits et obligations qui en découlent, mais aussi le niveau de responsabilité de son dirigeant. Il existe plusieurs formes juridiques possibles, chacune ayant ses propres caractéristiques et avantages. Parmi les statuts juridiques les plus répandus, nous trouvons l’entreprise individuelle EI, la Société à Responsabilité Limitée SARL, la Société Anonyme SA et la Société par Action Simplifiée SAS.
L'entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple et le plus courant. On n’y retrouve le régime de la microentreprise. Elle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Sa création ne nécessite pas d’apport minimal et les décisions peuvent être prises sans organiser d’assemblées générales (AG).
Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 (loi API) bénéficient d'une responsabilité limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle. Les patrimoines professionnels et personnels sont donc dissociés et les bénéfices éventuels sont imposés à l’IR (régime de l’Impôt sur les Revenus).
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une société commerciale constituée d’un seul associé.
Elle permet à l'entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité aux apports effectués, en nature (biens affectés à l’activité) ou en capital (apport financier). Seuls ces apports sont susceptibles d'être saisis ou perdus en cas de dettes de l'entreprise.
L’imposition des bénéfices peut se faire à l’IR (régime de l’Impôt sur les Revenus) ou à l’IS (régime de l’Impôt sur les Sociétés).
La société à responsabilité limitée est une société commerciale dont la forme juridique reprend les mêmes caractéristiques que celles de l’EURL mais qui permet de réunir plusieurs associés (au moins deux). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Les statuts de la SARL doivent être rédigés et déposés au greffe du tribunal de commerce. Cette forme juridique convient aux petites et moyennes entreprises. Le capital social minimum est fixé à 1 euro.
Sauf dans certains cas, l’imposition se fait à l’IS (régime de l’Impôt sur les Sociétés).
La société anonyme est une forme juridique qui présente de nombreux avantages et convient à différents types d'entreprises, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Néanmoins, elle est plébiscitée pour des créations de sociétés nécessitant des capitaux et un nombre d’associés importants.
La SA est une société de capitaux. Le capital d’un montant minimum de 37000 euros est divisé en actions détenues par les actionnaires. La responsabilité des associés est limitée montant de leurs apports dans le capital social de la société.
Un Président est désigné au sein du conseil d’administration chargé de prendre les décisions stratégiques et financières.
Sauf dans certains cas, l’imposition se fait à l’IS (régime de l’Impôt sur les Sociétés).
La société par actions simplifiée est une forme juridique plus souple que la SA. Le montant du capital est libre et la transmission des actions simplifiée afin d’offrir la possibilité de faire entrer au capital des actionnaires minoritaires.
La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU est une variante de la SAS où il n'y a qu'un seul actionnaire. Cette forme juridique permet à l'entrepreneur d'exercer son activité en tant que personne morale, ce qui peut présenter des avantages en termes de fiscalité et de protection sociale.
Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Cette forme juridique présente l’avantage de ne pas imposer de capital social minimum et présente peu de contraintes administratives. En revanche les associés sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.
La SNC est par défaut soumise à l’IR (impôt sur les revenus).
Pour des besoins plus spécifiques, d’autres formes juridiques peuvent être adaptées comme les Sociétés Coopératives de Production SCOP souvent utilisée en cas de création ou de reprise par les salariés ou les Sociétés en Commandite, par Actions SCA ou Simplifiée SCS ou le commandité a la responsabilité de la gestion de l’entreprise et le commanditaire, la charge d’apporter les fonds nécessaires. Enfin les Sociétés Civiles Immobilières SCI sont comme leur nom l’indique destinées à porter des projets liés à l’acquisition et à l’exploitation de bâtiments.
Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de l’entreprise, la nature de l'activité, le nombre d'associés, le niveau de responsabilité souhaité, ou encore la fiscalité. Il est donc important de bien se renseigner et de prendre en compte ces différents éléments avant de faire son choix.
En termes de fiscalité, plusieurs régimes sont possibles.
L’impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés de capitaux, telles que la SARL, la SA ou la SAS. L'impôt sur le revenu concerne quant à lui les entreprises individuelles, relevant du régime de la microentreprise, ainsi que les EURL ou encore les SNC.
Il est également nécessaire de prendre en compte les obligations comptables et les charges sociales. Les entreprises individuelles et les microentreprises bénéficient d'un régime simplifié. Les sociétés ont quant à elles des obligations comptables plus strictes et doivent tenir une comptabilité plus détaillée. Enfin, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise pour choisir le meilleur statut juridique et réaliser les formalités nécessaires à la création de l'entreprise. Cet accompagnement permet d'éviter les erreurs et de bénéficier d'un suivi personnalisé tout au long du processus de création. En conclusion, le choix du statut juridique de son entreprise est une décision importante qui déterminera le cadre légal et fiscal dans lequel elle évoluera l’entreprise.
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La société anonyme est adaptée à des sociétés dont le développement implique de gros investissements dès la création.
La SAS se caractérise par un fonctionnement souple et la possibilité d'aménager les conditions d’entrée et de sortie dans les statuts des associés.
La SNC ou société en nom collectif est une société avec une responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun de ses associés.
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