Quel statut juridique pour une entreprise ?
Le statut juridique d'une entreprise détermine les règles de fonctionnement ainsi que les droits et les obligations des personnes qui la composent. Lorsqu'un entrepreneur décide de lancer son activité, il doit définir quel sera le statut le plus adapté à son projet.
Prenons l'exemple d'un développeur web qui souhaite vendre des applications mobiles. Pour commencer, il privilégiera sans doute le statut d'autoentrepreneur qui présente de nombreux avantages notamment la possibilité de déclarer son activité en quelques clics et la comptabilité simplifiée avec, comme seule obligation, le fait de devoir déclarer mensuellement ou trimestriellement ses rentrées d'argent. Cependant, le chiffre d'affaires d'un autoentrepreneur ne doit pas dépasser 82 200 euros hors taxes pour les activités d'achat et de revente et 32 900 euros hors taxes pour les prestations de services.
Par conséquent, si l'activité de notre développeur fonctionne bien et que son chiffre d'affaires dépasse 32 900 euros hors taxes, il devra créer une société. Contrairement au régime de l'auto-entreprise, ses biens personnels et le patrimoine de sa société ne seront pas confondus. En cas de faillite, ses biens personnels ne seront donc pas saisis.
S'il souhaite poursuivre seul, il pourra créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
S'il veut en revanche s'associer à une ou plusieurs personnes, il pourra créer une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée). Dans une SARL, les règles de fonctionnement sont fixées par la loi. L'entrée d'un nouvel associé dans l'entreprise doit par exemple être accordée par la majorité des autres associés. Il n'est pas possible de modifier ces règles.
S'il souhaite un fonctionnement plus souple, notre développeur pourra envisager de transformer sa SARL en SAS. Ce statut présente également l'avantage de faciliter l'entrée d'investisseurs extérieurs dans l'entreprise, ce qui peut être intéressant pour notre entrepreneur, par exemple s'il a besoin de fonds pour développer son activité à l'étranger. La SAS permet, en effet, d'émettre différents types d'actions, notamment des actions dites "de préférence", qui offrent des privilèges aux investisseurs comme le fait de pouvoir, en cas de faillite, récupérer de manière prioritaire l'argent investi.
Si le capital de la société de notre développeur atteint 37 000 euros, il pourra également créer une société anonyme, SA, ce qui lui permettra de vendre des actions en bourse.
Le statut juridique d'une entreprise dépendra donc de différents critères dont la volonté ou non de l'entrepreneur de s'associer, la responsabilité financière qu'il souhaite endosser ou encore des besoins de son entreprise sans capitaux.
