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Déclaration d’accessibilité

La Banque de France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « Banque de France - Mes questions d'entrepreneur »

État de conformité

Le site Banque de France - Mes questions d'entrepreneur est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 55,22% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • Des images porteuses d’information n’ont pas d’alternative pertinente ;
  • Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ; 
  • Des cadres (iframes) n'ont pas de titres et ont des titres non pertinents ;
  • Des informations sont véhiculées uniquement par la couleur ;
  • Des textes ont des contrastes insuffisants ; 
  • Des contenus multimédias n’ont pas de transcription textuelle ;
  • Des tableaux qui ne sont pas correctement définis ;
  • Des liens n'ont pas d’intitulé explicite ou pas d’intitulé explicite ;
  • Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (notamment des contenus qui s’affichent et se masquent), ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ; 
  • Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
  • Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ; 
  • Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ; 
  • La structure et les zones principales des pages sont mal définies ; 
  • Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • Des citations ne sont pas correctement définies ;
  • Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ; 
  • Des contenus ne se présentent pas dans un ordre logique dans le code source ;
  • Des liens en environnement de texte ne sont pas suffisamment visibles ;
  • Des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées. 
  • Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée ; 
  • Des champs de même nature ne sont pas correctement regroupés ;
  • Certains contenus additionnels apparaissant au survol ou à la prise de focus ne sont pas contrôlables par l’utilisateur ;
  • Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation
  • Des documents PDF ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible ;
  • Des contenus en mouvement ou clignotant ne sont pas contrôlables par l'utilisateur.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces ; 
  • Carte interactive Google

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 18/09/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 127.0 et NVDA 2024.1   
  • Safari (Version 17.4.1) et VoiceOver (macOS version 14.4.1)   
  • Safari 17.5 et VoiceOver (iOS 17.5.1)  
  • Chrome 123 et TalkBack (Android 13)  

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil (/fr)
  • Mentions légales (/infos-legales)
  • Plan du site (/sitemap)
  • Accessibilité (/espace-enseignants-accompagnateurs/accessibilit%C3%A9)
  • Article (/semaine-education-financiere-2024)
  • Résultats de recherche (/search-es?search_api_fulltext=)
  • Un contact près de chez vous (/pres-de-chez-
    vous?field_departement_target_id=101)
  • Page sommaire (/creer-entreprise)
  • Tous nos partenaires (/tous-nos-partenaires)
  • Liste des événements (/evenements)
  • À la une (/a-la-une)
  • Boîte à outils (/boite-outils)
  • Le jeu d'analyse financière (/creer-une-entreprise/mes-besoins-de-formation/le-jeu-danalyse-financiere-aventure-entrepreneur)
  • J'ai une idée ! (/creer-une-entreprise/jai-une-idee)

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Banque de France s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Banque de France invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :