Une crise économique, une évolution technologique, un carnet de commandes qui se vide... Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, voir son activité réduite et son équilibre financier menacé, avec le risque, si rien n’est fait, de la cessation de paiements et du dépôt de bilan. Certaines procédures engagées par l’entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peuvent justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Néanmoins, dans le cas de circonstances à caractère exceptionnel, les employeurs peuvent également solliciter le dispositif d’activité partielle, anciennement appelé « chômage partiel », afin d’éviter les licenciements économiques et de conserver les compétences au sein de l’entreprise. On vous explique.

Le recours à l'activité partielle : un outil de prévention des licenciements économiques

Votre entreprise fait face à une baisse d’activité ? Le recours à l'activité partielle – autrement appelée « chômage partiel » ou « chômage technique – peut être une solution adaptée pour vous aider à passer ce cap, à la condition de pouvoir prouver que cette réduction résulte de circonstances exceptionnelles. 

L’activité partielle, c’est quoi ?

À la base, il s’agit d’un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Plutôt que de renoncer à des compétences essentielles à votre activité, ce dispositif vous permet, en cas de difficultés ponctuelles, de réduire temporairement le volume horaire de travail de vos salariés sans rupture de leur contrat de travail. Vous pouvez ainsi maintenir vos salariés à leur poste, à temps partiel, pendant une durée limitée (en principe 6 mois). 

À noter, un dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond », s’inspirant du schéma mis en place lors de la crise sanitaire, a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2025 : ouvert pour une période d’un an, ce type d’activité partielle sera obligatoirement associé à des actions de formation et de maintien dans l’emploi et comprendra un reste à charge versé par l’employeur.  

L’activité partielle, comment ça marche ?

Dans le cas de circonstances à caractère exceptionnel, le dispositif d’activité partielle permet :

• à l’employeur : d’aller en deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et de se décharger en partie de son obligation de fournir du travail à ses salariés, ainsi que des moyens de le réaliser. L’entreprise voit ainsi ses charges temporairement diminuées, avec le remboursement d’une partie de l’indemnité de chômage technique versée aux salariés.
• aux salariés (à temps plein ou à temps partiel) qui subissent une perte de salaire de bénéficier d’une allocation spécifique, versée par l’employeur mais partiellement prise en charge par l’État (voir le simulateur de l’Urssaf). Le paiement pour le compte de l’État est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP), que doit solliciter l’employeur après obtention d’une autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

• diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
• ou fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de permettre la mise en place d’un système de « roulement ».

Quand est-il possible de recourir au dispositif d'activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité liée à une difficulté ponctuelle et exceptionnelle, pour l’un des motifs suivants, ainsi que le rappelle le site Service-Public.fr :

• conjoncture économique ;
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelles limites à l’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur pour ses employés varie selon la situation lui ayant permis de recourir à l’activité partielle.

• Elle correspond en principe à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
• Elle est néanmoins réduite à 100 heures par an et par salarié lorsque la situation résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Quelles démarches pour obtenir l’autorisation d’activité partielle ?

L’activité partielle est une situation qui doit faire l’objet d’une autorisation administrative préalable. Elle peut être demandée par l’employeur auprès de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités du département où est implantée l’entreprise, ou bien en ligne.

Le licenciement économique : une procédure sous conditions

Le licenciement économique, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs – non inhérents au salarié – résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Il s’agit d’une procédure formalisée, conditionnée au respect de certains critères et d’étapes précises, variant selon la taille et la situation de l’entreprise. 

Voir à ce sujet la Web série droit du travail, proposée par le ministère du Travail

Si votre entreprise traverse des difficultés et qu’elle fait l'objet d'une procédure collective – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire – le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique peut se justifier. Il répond alors à des conditions spécifiques.

Licencier pendant une procédure de sauvegarde

Le licenciement économique est possible dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Pendant cette période, c’est la procédure de droit commun du licenciement économique qui s'applique en cas de continuité de l’activité.

Licencier pendant une procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s’ouvre par une période d'observation, débouchant soit sur l’établissement d’un plan de redressement par le tribunal de commerce, soit sur la liquidation judiciaire et la fin de l’activité. Les conditions s’appliquant aux licenciements économiques dépendent du moment auquel ils surviennent au cours de la procédure : ainsi, une autorisation judiciaire est nécessaire lors de la période d’observation et le licenciement doit présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. 

Licencier pendant une procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés à l’issue de la procédure. C’est au mandataire judiciaire qu’il appartient de notifier les licenciements économiques dans les 15 jours qui suivent le jugement.

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