En cas d'impayés (impôts, amende) à l'égard de l’administration, vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances qui évite le passage en justice du débiteur. Dans quel cas peut-on engager la procédure ? Quelles sont les démarches ?

Prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit