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En cas d'impayés (impôts, amende) à l'égard de l’administration, vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances. Dans quel cas peut-on engager la procédure ? Quelles sont les démarches ?

Prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit