La création d’une entreprise est une aventure passionnante mais exigeante, marquée par de nombreuses obligations administratives. Parmi elles, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité constitue une étape incontournable pour assurer une gestion claire et conforme des finances de votre entreprise. En France, cette obligation est imposée par la loi pour certaines structures, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS). Elle leur permet par exemple d’effectuer le dépôt du capital social. En revanche, les micro-entrepreneurs n’y sont soumis que si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Cependant, il arrive que certaines banques refusent l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, plaçant ainsi l’entrepreneur dans une situation complexe. Quelles sont les raisons de ces refus et comment réagir ? Cet article vous guide pas à pas pour surmonter cette difficulté.

Le droit au compte : une garantie essentielle pour les entrepreneurs

Le droit au compte est une disposition légale inscrite dans l’article L312-1 du Code monétaire et financier, qui garantit à toute personne ou entité morale domiciliée en France l’accès à un compte bancaire. Ce droit est essentiel pour permettre aux entreprises d’exercer leurs activités. Lorsqu’une banque refuse d’ouvrir un compte, l’entreprise concernée peut saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte. Nous revenons ci-dessous sur les motifs susceptibles d’expliquer le refus de la banque, et sur la manière dont la procédure de droit au compte permet de surmonter cette difficulté. 

Pourquoi une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?

Les établissements bancaires, bien que tenus de respecter de nombreuses obligations, disposent d’une certaine latitude dans le choix de leurs clients : elles ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire, mais doivent en préciser le motif et délivrer dans les quinze jours une attestation de refus mentionnant la possibilité de s’adresser à la Banque de France.

Ainsi, une entreprise présentant une situation trop risquée peut inquiéter une banque, qui sera alors encline à refuser l’ouverture d’un compte pro. 
On retrouve souvent les mêmes situations derrière ces refus : fragilité financière ou endettement important, exercice d’une activité associée à un fort niveau de risque, dossier de création d’entreprise jugé inconsistant.

Enfin, les banques scrutent les antécédents financiers de l’entreprise ou de son dirigeant : si une entreprise ou son représentant ont déjà connu par le passé des incidents bancaires, la demande d’ouverture de compte risque d’être rejetée. Être en situation d’interdit bancaire peut ainsi expliquer le refus d’une banque d’accéder à votre demande de création de compte professionnel.

Mon entreprise est en situation d’interdit bancaire : que puis-je faire ?

Être interdit bancaire signifie que votre entreprise est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Cette inscription fait suite à l'émission de chèques sans provision, sans régularisation ultérieure, ou à un incident lié à la carte bancaire professionnelle de votre entreprise. Pour savoir si vous êtes effectivement concerné, vous pouvez vous adresser directement à la succursale de la Banque de France la plus proche – en accompagnant votre demande de la photographie d’une pièce d’identité ainsi que d’un extrait K-Bis récent. 
Si votre société se trouve dans cette situation, les démarches à effectuer sont les suivantes.

En premier lieu, il vous faudra régler les sommes dues pour lever l’interdiction bancaire.
Si votre entreprise est dans l’incapacité d’honorer ses dettes, ou si vous estimez que ces dettes sont litigieuses, il est important de réagir et d’engager la procédure adaptée. Pour en savoir plus, nous vous proposons de consulter les articles dédiés aux problématiques financières des entreprises sur notre site, traitant des problématiques d’impayés, de litiges, ou de cessation des paiements.

Comment fonctionne la procédure de droit au compte bancaire pour mon entreprise ?

Votre entreprise peut faire valoir son droit au compte, prévu par la loi, en suivant les étapes suivantes :

1. Justifiez le refus d’ouverture de la part de votre établissement bancaire : en théorie, la banque dispose d’un délai de 15 jours pour vous faire parvenir une attestation de refus. Une fois ce délai passé, l’absence de réponse de la banque est assimilée à un refus. Vous pouvez dès lors enclencher la procédure, en vous appuyant soit sur une attestation de refus en bonne et due forme ou bien – en l’absence de réponse sous quinze jours – sur l’accusé de réception de la lettre recommandée de demande d’ouverture de compte ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte.
   Vous pouvez aussi demander à la banque qui a rejeté votre demande de vous fournir une attestation de refus, obligatoire pour activer le droit au compte. Pour gagner du temps, téléchargez une lettre type de demande d’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire. 
   D’autres justificatifs vous seront demandés pour initier la procédure : formulaire de demande de droit au compte, pièce d’identité, extrait K-Bis de moins de trois mois.
2. Une fois ces différents éléments réunis, saisissez la Banque de France : adressez-vous à l’agence de la Banque de France la plus proche pour déposer votre demande d’ouverture de compte au titre du droit au compte ou adressez votre demande en ligne. Toutes les informations pour ce faire se trouvent sur la page "Faire valoir votre droit au compte bancaire" sur le site de la Banque de France.
3. À la suite de la réception de votre demande, la Banque de France désignera d’office une banque chargée d’ouvrir un compte-courant pour votre entreprise, assorti des services bancaires de base : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB), l’encaissement de chèques et de virements bancaires, les paiements par prélèvement (SEPA), la consultation à distance de vos comptes, etc. (découvrez la liste complète des services bancaires de base).
   Il faut néanmoins noter que certaines prestations sont ainsi exclues des services résultant de la procédure de droit au compte, comme par exemple une autorisation de découvert, et doivent le cas échéant être négociées par l’entreprise auprès de la banque désignée. Il en va de même pour les demandes de prêts au sens large, qui ne relèvent pas du droit au compte.

La désignation demeure valable pendant 6 mois, la banque concernée devant vous contacter dans les trois jours suivant la réception de la désignation pour vous transmettre les informations relatives aux démarches pour ouvrir votre compte. Si cette même banque souhaite par la suite clore votre compte, elle devra vous en informer 45 jours avant clôture et prévenir la Banque de France en explicitant les raisons de la fermeture. La Banque de France désignera alors un nouvel établissement bancaire pour votre entreprise.

Enfin, notez bien que cette procédure ne concerne que l’ouverture d’un premier compte de dépôt pour votre entreprise, et non l’ouverture de comptes supplémentaires : vous ne pouvez pas y recourir si une banque vous refuse l’ouverture d’un second ou troisième compte alors que vous êtes déjà détenteur d’un premier compte par exemple.

Surmonter les difficultés financières de votre entreprise

La Banque de France, un interlocuteur privilégié

La Banque de France est l’interlocuteur dédié pour vos démarches relatives au droit au compte, et peut vous accompagner au-delà en cas de difficultés financières pour votre entreprise.

Nos correspondants TPE/PME, présents dans chaque région, ont pour vocation d’accompagner les dirigeant(e)s dans leurs recherches de solutions de financement ou en cas de difficultés financières.

Comment contacter votre correspondant TPE/PME départemental ?

• Un numéro unique : 3414 (appel non surtaxé)
• Une adresse mail pour chaque département tpmeXX@banque-france.fr (où XX correspond au numéro de votre département)

Connaissez-vous « L’espace personnel dirigeant » ? Proposé par la Banque de France, cet outil offre un accès direct à des informations pratiques et à des services d’accompagnement. Vous pourrez par exemple consulter le comparatif entre les ratios financiers de votre entreprise et les données sectorielles enregistrées par la Banque de France, ou tester l’outil de diagnostic financier gratuit Opale (outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises).

Un autre service Banque de France, déjà abordé dans cet article, pourrait vous être utile : la Médiation du crédit. Elle intervient pour trouver des solutions en cas de désaccords avec les banques ou les assureurs-crédit.

Face à un refus d’ouverture de compte bancaire professionnel, il est important de connaître vos droits et de vous appuyer sur les dispositifs existants. La Banque de France joue un rôle essentiel pour garantir l’accès des entreprises aux services bancaires et les accompagner dans leurs difficultés financières. N’hésitez pas à utiliser ses services pour surmonter les obstacles et assurer la pérennité de votre entreprise.