Droit au compte
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Interdit bancaire et droit au compte professionnel
Temps de Lecture :
5 min
La Banque de France accompagne les entrepreneurs pour faire valoir leurs droits en cas de difficulté.
Source
Banque de France
Formulaire de demande de droit au compte
Temps de Lecture :
1 min
Formulaire de demande d'exercice de droit au compte pour une personne morale.
Source
Banque de France
Document
Demande d'attestation de refus d'ouverture d'un compte bancaire
Temps de Lecture :
1 mn.
Retrouvez-ici une lettre type de demande d'attestation de refus d'ouverture d'un compte bancaire.
