Virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces, lettre de change : quels moyens de paiement accepter de la part de vos clients pour rémunérer votre activité d’entrepreneur(e) ? Est-il obligatoire d’accepter tous les moyens de paiement ?
Vous trouverez dans cet article toutes les informations nécessaires pour choisir les moyens de paiement adaptés à votre besoin, quelle que soit votre activité et quel que soit votre secteur.
 

Moyens de paiement : les dernières évolutions

Les moyens de paiement sont l’ensemble des instruments mis à disposition des agents économiques pour régler leurs dépenses par des transferts d’argent.

On distingue deux types de moyens de paiement :

• les moyens de paiement fiduciaires : les pièces et les billets, pour les paiements dits en espèces.
• les moyens de paiement scripturaux, qui supposent des écritures sur des comptes : paiement par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement.

Paiement sans contact, en ligne, monnaies électroniques : les évolutions tant technologiques que juridiques de ces dernières années ont élargi la palette de moyens de paiement de vos clients. Découvrez dans cette vidéo de trois minutes les dernières évolutions en matière de paiement et comment fonctionne l’harmonisation des moyens de paiement au niveau européen.

En France, la carte bancaire reste le moyen de paiement central dans les dépenses du quotidien en France, notamment du fait de l’essor du commerce en ligne et de la technologie sans contact et par mobile.
 

Quels moyens de paiement accepter ?

Et vous, pour votre activité, quels moyens de paiement allez-vous accepter de la part de vos clients ? Est-il obligatoire que vous acceptiez certains moyens de paiement et quelles sont les exceptions ? Comment mettre en place le paiement par espèces ou par carte bancaire dans votre entreprise ou votre commerce ?
Nous listons ci-dessous les principaux moyens de paiement en vigueur et vous apportons toutes les informations clés à connaître.
 

Les espèces

Si vous êtes en contact régulier avec vos clients finaux (commerce, boutique, guichet), le paiement en espèces paraît primordial.

En France, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour vos clients étrangers (touristes par exemple). Vous encourez une amende en cas de non-respect de cette règle.

À savoir : quel que soit votre activité ou votre type d’entreprise, il est interdit de refuser un paiement en espèce si le montant de la transaction ne dépasse pas 1000 euros.

Des exceptions à cette règle existent néanmoins. Ainsi, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter un règlement en espèces :

• si ce règlement est en devises étrangères (autres que l’euro) ;
• si les pièces ou billets sont en mauvais état (vous pouvez alors conseiller à votre client d’aller les échanger à la Banque de France) ;
• si, après vérification à l’aide d’appareils spécifiques, il s’agit de fausse monnaie ;
• si le paiement dépasse 50 pièces ;
• pour des raisons de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, par exemple ;
• si le client n’est pas en mesure de faire l’appoint (et que vous ne pouvez pas lui rendre la monnaie).

Dernier point : en dehors des cas spécifiques cités ci-dessus, vous ne pouvez pas légalement refuser un paiement avec un billet en euros ayant cours légal. Par exemple, vous ne pouvez pas refuser les billets de 500 euros.
 

La carte bancaire

La carte bancaire est un moyen de paiement garanti et sécurisé, rapide et dont l’usage est facilité par les dernières avancées technologiques : paiement sans contact, paiement par mobile, paiement en plusieurs fois.

Avant de mettre en place un service de paiement par carte bancaire dans votre entreprise ou commerce, prenez rendez-vous avec votre chargé de clientèle professionnels pour évaluer vos besoins (nombre de points de vente, paiements à distance ou non, etc.). 

Il établira avec vous un "contrat d'acceptation de paiement par cartes", qui consignera entre autres :

• les types de cartes acceptées pour le paiement ;
• le type de Terminal de Paiement Électronique (TPE) dont vous avez besoin et les éventuels services associés (installation, maintenance, etc.) ;
• les modalités de règlement (par exemple la possibilité de paiement en plusieurs fois) ;
• les conditions de sécurité à respecter pour la protection des données et la lutte contre la fraude.

Il existe plusieurs types de TPE, que vous pourrez acheter ou louer, en fonction de vos besoins : les TPE mobiles – quand certains paiements ne se font pas en caisse – et qui fonctionnent via une connexion Wi-Fi ou Bluetooth ; les TPE munis d’une puce GPRS, utiles pour les commerçants ambulants ou les taxis par exemple ; ou encore les TPE intégrés (sous forme de bornes). Les TPE fixes permettent le paiement à un comptoir ou à une caisse, et sont reliés à une prise : ils peuvent éventuellement être associés à un Pinpad, c’est-à-dire un clavier numérique portatif complétant le TPE et destiné au paiement par le client  
Outre l’acquisition du matériel, vous devrez également vous acquitter de frais de commissions.

Bon à savoir : vous pourrez refuser les paiements par carte pour de petits montants, en raison de la commission minimum fixe dont vous devrez vous acquitter pour chaque transaction. Il vous faudra alors afficher clairement le montant minimum accepté pour les règlements par carte, et cette information devra être accessible pour tous vos clients.

Pour compléter votre information pratique au sujet du paiement par carte dans votre entreprise, nous vous recommandons la ressource "Se faire payer par carte bancaire en magasin" qui répond à de nombreuses questions pratiques que vous pouvez vous poser : faut-il encore éditer un ticket papier ? Comment accepter les paiements en cartes étrangères ? Etc.
 

Les chèques

Si vous autorisez le règlement par chèque pour votre activité, pensez à bien vérifier que vos clients indiquent les bons montants et n’oublient pas de signer leur chèque. Pour encaisser les paiements par chèque, il vous suffira ensuite de les endosser, c’est-à-dire de les signer au verso, puis de les déposer à votre banque.
Attention, un chèque est valable 1 an et 8 jours. Au-delà, vous ne pourrez plus l’encaisser sur votre compte bancaire.

Notez que vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat.

Vous pouvez également refuser les paiements par chèque. Auquel cas, vous êtes tenus d’en informer votre clientèle (affichage en magasin par exemple, ou mention dans les conditions générales de vente).

Différents types de chèques existent – avec un usage, des garanties et des coûts qui varient. Vous pouvez retrouver une comparaison détaillée au sein de ce tableau récapitulatif sur les différences entre les types de chèques.
 

Le virement bancaire

Si le virement bancaire est peu adapté au paiement en boutique, il est en revanche très fréquemment utilisé pour les règlements à distance entre entreprises ou dans le cadre de transactions internationales. 
Si vous souhaitez proposer à vos clients de vous régler par virement, il vous suffit de transmettre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) de votre compte d’entreprise à votre client.
Les protocoles BIC et IBAN sont harmonisés au niveau européen depuis 2014, garantissant des transactions simples et sécurisées au niveau de l’Union Européenne. Les virements en devises sont également possibles. Pour que l'opération fonctionne, les devises sont préalablement changées en euros, en appliquant un taux de change. Votre banque pourra vous facturer une commission de transaction sur ces échanges.

Les virements constituent, au même titre que les paiements listés ci-dessus, des moyens de paiements sûrs et sécurisés. Néanmoins, quelle que soit la taille de votre entreprise, y compris les TPE/PME, vous pouvez être la cible de tentatives d’escroquerie. Usurpation d’identité, fraude au RIB et escroquerie aux coordonnées bancaires, piratage du système informatique et / ou d’une messagerie de l’entreprise : les méthodes sont nombreuses et il convient d’être très vigilant(e).
Vous trouverez sur cette page les bons réflexes à avoir en matière de sécurité, ainsi qu’un guide détaillant les bonnes pratiques pour vous prémunir contre les arnaques ainsi que la marche à suivre en cas d’attaque.
 

Les effets de commerce

La lettre de change est un effet de commerce utilisé pour payer des transactions commerciales entre professionnels ou entreprises. Elle est émise par le vendeur, qui demande à son client le paiement d’une somme donnée à une date convenue en règlement de la vente d’une marchandise ou d’une prestation. Elle permet dans certains cas pour un fournisseur d’accorder un délai de paiement à son client mais en même temps de disposer des fonds immédiatement via la pratique de l’escompte.

Le billet à ordre est un autre effet de commerce, consistant en un engagement écrit pris par une personne physique sur le règlement d’une somme déterminée à une date fixée. Contrairement à la lettre de change, c’est cette fois-ci le débiteur qui émet le document. À la différence d’un chèque classique, le billet à ordre comporte une date précise d’encaissement – qui ne peut excéder trois mois : le bénéficiaire du billet ne pourra ainsi recevoir la somme mentionnée qu’à la date indiquée. En cas d’absence de date, le bénéficiaire du billet peut encaisser directement la somme. Un billet à ordre peut également être escompté.