Vous envisagez de créer votre entreprise et vous avez déjà une idée précise du métier que vous souhaitez exercer et du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez opérer. 

Avant de vous lancer, prenez néanmoins le temps de vous renseigner sur les spécificités du secteur que vous ciblez. Vérifiez également si la profession que vous avez choisie est « réglementée » ou non, et ce quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer (micro-entreprise, SARL, SA, EURL…).

En France en effet, certaines activités sont soumises à un régime d’autorisation, à un agrément préalable ou à des exigences encadrant leur exercice. On les appelle les « activités réglementées ».

Dans cet article, vous retrouverez toutes les informations à retenir pour bien comprendre ce qu’est une activité réglementée et savoir si votre projet entrepreneurial concerne un secteur réglementé ou non.
 

Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?

Une activité est dite « réglementée » lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

S’il existe des centaines de secteurs d’activité, sachez que tous ne présentent pas les mêmes conditions d’accès, d’exercice ou d’exploitation. Si vous avez par exemple prévu de devenir agent immobilier, coiffeur, exploitant d’auto-école, commerçant, transporteur, chauffeur VTC, formateur ou restaurateur – la liste est loin d’être exhaustive – il convient de bien prendre connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur d’activité que vous visez avant de vous lancer dans votre projet d'entreprise. 
Dans le cas contraire, vous courez le risque de ne pas pouvoir lancer votre activité ou pouvez vous exposer à des sanctions. Il est donc capital de bien connaître votre futur secteur d’activité et ses particularités pour mener à bien votre projet entrepreneurial.
 

Comment savoir si mon activité est réglementée ?

Il n'existe pas de liste exhaustive des professions et activités réglementées. Pour savoir si le secteur dans lequel vous souhaitez exercer relève d’un secteur réglementé, nous vous invitons à consulter ce guide. Il y en a plus d’une centaine, classées par ordre alphabétique. Chacune présente les conditions et les démarches à remplir pour un métier en particulier.

En parallèle, nous vous recommandons de discuter avec des professionnels du secteur que vous visez, et de vous rapprocher d'un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise pour compléter votre information. 
 

Quelles sont les conditions à remplir pour démarrer une activité réglementée ?

On distingue les conditions d’accès des conditions d’exercice. Les conditions d’accès sont à remplir avant le démarrage de votre activité, tandis que les conditions d’exercice peuvent être contrôlées pendant l’exploitation de votre entreprise. 
 

Conditions d’accès à une activité réglementée

Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, il vous revient alors de vous assurer que vous remplissez toutes les conditions d'accès avant de créer votre société. 

Certaines peuvent requérir l’obtention d’un diplôme, des conditions d’expérience professionnelle, une formation préalable, un âge minimum pour exercer, des conditions d’honorabilité (casier judiciaire vierge par exemple), un capital de départ minimum ou encore des souscriptions d’assurances.

Ainsi, à titre d’exemple, la détention d’une carte professionnelle (d’agent immobilier, d’éducateur sportif), l’obtention d’un agrément (écoles de conduite, activités de services à la personne, etc.), l’enregistrement auprès d’un organisme professionnel (vétérinaires, experts-comptables) ou encore l’inscription à un registre (registre des VTC ou registre des métiers pour les activités artisanales) pourront vous être demandés.

À savoir : au moment de la demande d’immatriculation de votre société, le registre du commerce et des sociétés peut être amené à vérifier le respect de ces conditions, et à autoriser ou non la création de votre entreprise.
 

Conditions d’exercice d’une activité réglementée

Ces conditions pourront être contrôlées pendant votre activité. Elles peuvent concerner une obligation de formation continue, une aptitude physique particulière, des conditions d’hygiène ou de sécurité à mettre en place.

La tenue d’un registre (registre des objets mobiliers dans le cas des activités de dépôt-vente ou d’antiquaire-brocanteur) ou la transmission d’informations aux services de l’État (déclaration de détention de métaux précieux dans le cas des bijoutiers-joaillers ou bilan pédagogique et financier dans celui des organismes de formation professionnelle) peuvent également être obligatoires.

Le non-respect de certaines conditions peut entraîner des sanctions.
 

Exemples d’activités réglementées

Observons maintenant de plus près quelques professions en particulier.  
Débitant de tabac, commerçant, restaurateur, vendeur à domicile, chauffeur de taxi ou VTC, transporteur, gérant d’auto-école, entrepreneur dans le secteur des services à la personne ou dans le BTP : découvrez ci-dessous les spécificités de chacun de ces métiers.
 

Ouvrir un commerce

Vous souhaitez ouvrir un commerce. De quel type de magasin s’agit-il (que vendrez-vous ? Souhaitez-vous être indépendant, ou franchisé ?) ? Pour quel statut d’entreprise opter ? Comment choisir votre local (où implanter votre commerce ? Envisagez-vous d’acquérir un fonds de commerce ou de louer un bail commercial ?) ? Quelles autorisations préalables vous faudra-t-il obtenir, et quelles normes spécifiques faudra-t-il respecter ? 
Cet article dresse un panorama très utile des bonnes questions à se poser avant d’ouvrir un commerce, et vous guidera dans votre projet.

Sachez qu’en fonction du commerce que vous choisissez, des règles spécifiques peuvent s’ajouter. C’est le cas par exemple pour les buralistes (exploitants de bureau de tabac), ou pour les vendeurs à domicile, dont l’activité commerciale consiste à pratiquer le porte-à-porte.

Si vous souhaitez ouvrir un restaurant (commerce de bouche), ayez à l’esprit qu’il existe également des règles spécifiques à connaître. Elles varient selon que vous souhaitez reprendre un fonds de commerce ou créer un nouveau restaurant.  
Assurez-vous en tout état de cause de maîtriser les réglementations liées à la vente d’alcool, à connaître les autorisations à obtenir pour établir une terrasse ou encore les normes d’hygiène à respecter. 
Pour aller plus loin, découvrez cette ressource qui liste l’essentiel des informations nécessaires à l’ouverture d’un restaurant. Consultez également ce guide pratique qui vous aidera à faire de votre projet de restauration un succès.

Pour finir, et quel que soit votre projet commercial, sachez que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous proposer un accompagnement personnalisé.
 

Le transport

La plupart des activités de transport de personnes ou de marchandises relèvent d’activités réglementées.

Elles nécessitent par exemple d’avoir le permis de conduire depuis un certain nombre d’années ou d’avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations, mais également de disposer d’agréments et d’autorisations pour exercer.

Si vous souhaitez devenir chauffeur de taxi, il vous sera demandé d’avoir suivi une formation aux premiers secours et de présenter une attestation médicale. Sachez que vous pouvez opter pour différents statuts (artisan, locataire de licence ou salarié). Vous devrez ensuite passer un examen qui, en cas de succès, vous permettra d’obtenir votre carte professionnelle. 
Découvrez toutes les informations nécessaires à votre projet dans cet article.

Si vous souhaitez devenir chauffeur VTC, les démarches à réaliser varient selon que vous ayez déjà été chauffeur professionnel ou non. Si les conditions d’accès sont relativement similaires à celles du métier de chauffeur de taxi, les conditions d’exercice de cette profession diffèrent. Voici dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le métier de chauffeur VTC avant de se lancer.

Vous désirez ouvrir une auto-école ? Sachez que cette profession demande un investissement personnel et financier important : achat ou location des véhicules, entretien, achat ou location d'un local. Les conditions d’accès et d’exercice de cette activité sont détaillées dans cet article.

Vous projetez de créer une entreprise dans le secteur du transport routier de marchandises (TRM) ? C’est un secteur large, qui recouvre de nombreuses particularités selon les marchandises que vous transportez (convois exceptionnels, transport d’animaux, transport de sang, etc.) et selon la zone géographique que vous couvrez (transport transfrontalier ou non). Cet article vous aidera à comprendre le cadre réglementaire et législatif lié à cette activité et à anticiper les démarches à entreprendre.
 

Les services à la personne

Les entreprises de service à la personne peuvent concerner de nombreux secteurs. 
Si vous avez pour projet de vous adresser à des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap) la création de votre entreprise sera soumise à l’obtention d’un agrément. 
Voici les informations clés à connaître pour votre projet.
 

Le BTP

Comment ouvrir une entreprise dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ? Sachez que vous n’avez pas obligatoirement besoin d’un diplôme spécifique pour devenir entrepreneur dans le secteur du BTP. En toute logique, en revanche, vous devrez disposer de certaines qualifications propres à la profession que vous souhaitez exercer. 
Côté réglementaire, certaines assurances seront nécessaires à l’établissement de votre activité. Deux sont obligatoires : l’assurance décennale, et la responsabilité civile professionnelle. 
Côté financier, le BTP présente une particularité à connaître avant de se lancer, et qui pourra avoir un impact sur votre trésorerie : la retenue de garantie. Elle sert à protéger votre client ou votre maître d’œuvre contre des malfaçons éventuelles qui surviendraient sur votre chantier. Regardez cette vidéo pour tout comprendre à la retenue de garantie.
 

Que retenir ?

De nombreux secteurs d’activités en France sont réglementés. Avant de lancer votre activité, assurez-vous :

• D’avoir les compétences requises pour évoluer dans le secteur d’activité que vous avez choisi.
• D’en connaître les conditions d’accès et d’exercice, ainsi que l’environnement législatif et réglementaire dans lequel vous allez évoluer.

En complément, avant de vous lancer, n’oubliez pas de visiter les autres rubriques de notre site qui pourraient vous être utiles :

• Pensez-vous avoir besoin d’une formation spécifique ?
• Avez-vous effectué une étude de marché préalable au lancement de votre activité ?
• Votre business plan est-il robuste ?
• Êtes-vous bien entouré ?