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Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille

Temps de Lecture :
7 min
Dossier lu par une femme

La donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Source
Entreprendre.service-public.fr