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Les démarches juridiques et fiscales

Finaliser la cession

Vous avez trouvé votre repreneur. L’heure est maintenant venue de finaliser votre cession. Premièrement, vous devrez négocier le protocole d’accord de cession, qui préfigure l’acte de cession à proprement parler : il contient notamment le calendrier de reprise, le prix de vente ou encore la garantie d’actif et de passif, et prévoit une rencontre entre le repreneur et vos salarié(e)s si vous en avez. À cette étape, il n’est a priori plus possible de revenir en arrière – sauf réserves précisées dans le protocole.  
Puis, quelques semaines plus tard, vient le moment de la signature de l’acte de cession définitif, en présence de votre notaire et/ou de votre avocat. Il ‘agit du point final de votre opération de transmission.

L’après-cession

Il ne vous reste plus qu’à vous retirer progressivement de l’entreprise, tout en veillant à ce que la prise en main de votre successeur se fasse dans les meilleures conditions. C’est une étape à ne pas négliger, car ce que vous souhaitez, c’est que votre acheteur assure la pérennité de votre entreprise sur les prochaines années !

Les démarches juridiques

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Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des conditions clairement stipulées dans cet accord. Voici les points clés du protocole d'accord de transmission d'entreprise.

Source
Bpifrance

La fiscalité de ma cession

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