Les démarches juridiques
Transmission d'entreprise : qu'est ce que la garantie d'actif et de passif ?
La garantie d'actif et de passif sert à fixer dans quelle mesure vous acceptez d'indemniser le repreneur des conséquences éventuelles du passé de l'entreprise.
Transmission d'entreprise : les points clés du protocole d'accord
Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des conditions clairement stipulées dans cet accord. Voici les points clés du protocole d'accord de transmission d'entreprise.
Transmission d'entreprise : la signature de l'acte de cession
La signature de l'acte de cession concrétise des mois d'efforts. C'est généralement le repreneur qui fixe la date de signature puisqu'il ne sera prêt qu'une fois l'audit d'acquisition réalisé, les financements accordés par écrit et la structure juridique créée.