Chaque entreprise, dès sa création, est concernée par un certain nombre d’obligations fiscales – dont la nature varie selon son statut juridique, sa taille et son secteur d’activité. il est néanmoins possible d’identifier a minima plusieurs échéances clés – qui rythment plus particulièrement la vie de l’entreprise. Découvrez à titre indicatif un rapide panorama des principales dates du calendrier fiscal.
Nous vous proposons d’ailleurs une la page "Fiscalité", réunissant différentes ressources pour vous aider à y voir plus clair dans le fonctionnement de la fiscalité de votre entreprise.
Les dates obligatoires de déclaration et de paiement s’échelonnent tout au long de l’année, avec un calendrier qui varie selon la situation de votre entreprise. Compte tenu de la diversité des cas existants, il est impossible de proposer un calendrier exhaustif et il revient au dirigeant d’entreprise de bien connaître le profil de son entreprise pour s’assurer de respecter les dates s’appliquant à son cas spécifique. Néanmoins, il est possible d’identifier a minima plusieurs échéances clés – qui rythment plus particulièrement la vie de l’entreprise, selon le régime d’imposition et les choix fiscaux opérés par le dirigeant. Nous vous proposons ainsi à titre indicatif un rapide panorama des principales dates du calendrier fiscal.
L’imposition des bénéfices
Les modalités d’imposition des bénéfices, et le calendrier associé, varient selon la structure juridique de votre entreprise. Néanmoins, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai correspond à la date limite de déclaration annuelle des revenus pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à celle de la déclaration des résultats pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clôturé leur dernier exercice au 31 décembre. Cette date coïncide avec le dépôt de la liasse fiscale pour les entreprises concernées par le régime réel simplifié et le régime réel normal, contenant notamment le bilan de l’entreprise et son compte de résultat pour l’année écoulée. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs de téléprocédures.
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Certaines entreprises peuvent s’acquitter de la fiscalité s’appliquant sur leurs bénéfices à travers l’impôt sur le revenu, à conditions de répondre à des critères précis. C’est notamment le cas pour les entreprises individuelles ou les microentreprises.
a. Pour l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel ayant opté pour le régime réel de l’impôt sur le revenu sera imposé sur la base du revenu généré par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC, pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC, pour les activités libérales). Selon le niveau de son chiffre d’affaires, il sera concerné par le régime réel simplifié ou par le régime réel normal : dans les deux cas, le résultat réalisé et figurant dans la liasse fiscale transmise sera intégré au calcul de l’impôt sur le revenu du dirigeant.
b. Pour le micro-entrepreneur
Pour le micro-entrepreneur, la date de versement des impôts dus dépend aussi du régime pour lequel il a opté – entre régime micro-fiscal et versement libératoire.
Le régime micro-fiscal classique correspond à l’imposition sur le revenu des bénéfices évalués à travers le chiffre d’affaires – auquel est appliqué un abattement. Les bénéfices sont ainsi imposés à travers la déclaration de revenus, à laquelle sera incluse dans une déclaration complémentaire le montant annuel du chiffre d’affaires brut ou le montant des recettes en cas d’activité libérale.
Dans le cas du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur s’acquitte tout au long de l’année des impôts et cotisations dus selon l’évolution de son chiffre d’affaires – au choix sur une base mensuelle ou trimestrielle. Le micro-entrepreneur doit ainsi déclarer chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, en plus d’inclure au sein de sa déclaration de revenus annuelle effectuée début mai le chiffre d’affaires réalisé sur l’année écoulée comme le ferait le micro-entrepreneur au régime micro-fiscal classique.
Dans la plupart des cas, le micro-entrepreneur opte pour un paiement mensualisé ou trimestriel.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés concerne l’ensemble des entreprises, réalisant leur activité en France, à l’exception des entreprises éligibles qui optent pour une imposition sur le revenu. C’est ainsi le mode d’imposition du résultat annuel s’appliquant notamment aux entreprises ayant le statut de société anonyme (SA), de société à responsabilité limitée (SARL), de société par actions simplifiées (SAS) ou encore de société coopérative. Il faut également noter que d’autres entreprises ont également la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu (EIRL, EURL, sociétés en nom collectif…).
L’entreprise payant l’impôt sur les sociétés doit déclarer son résultat via un formulaire dématérialisé dédié, avec un calendrier qui varie selon la date de clôture de l’exercice comptable.
Ainsi, une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre doit déclarer son résultat avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai – soit le 3 mai 2025. Si l’entreprise clôt son exercice à un autre moment de l’année, elle dispose d’un délai de trois mois à partir de cette date pour déposer la déclaration de résultat – avec une date limite fixée au 15 du quatrième mois suivant la clôture en cas de télétransmission. Enfin, en cas de cessation d’activité, l’entreprise a 60 jours pour effectuer le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice.
Le paiement de l’impôt s’effectue en quatre acomptes versés tous les trois mois, sur la base des résultats du dernier exercice clos, en suivant un calendrier variant selon la date de clôture de l’exercice.
Néanmoins, ces versements se font avec des échéances fixées sur des dates communes à toutes les entreprises – à savoir le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Ainsi, une entreprise ayant clôturé son exercice au 31 décembre versera son 1er acompte au 15 mars – tandis qu’une entreprise ayant clôturé son exercice au 31 mai de la même année versera à la même date son 3ème acompte. Aux quatre acomptes s’ajoute le solde de l’impôt sur les sociétés, qui correspond à la différence entre le montant total dû pour l’année en cours, auquel on soustrait les éventuels crédits d’impôt, et le montant des acomptes versés : ce solde doit être versé avant le 15 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre – ou au 15 du quatrième mois suivant la clôture, si celle-ci se situe à une autre date.
Il faut également noter que le versement trimestriel ne concerne pas les entreprises réglant moins de 3000 euros au titre de l’impôt sur les sociétés, ni les entreprises nouvellement créées effectuant leur premier exercice, ni non plus les sociétés payant pour la première fois l’impôt sur les sociétés : ces entreprises s’acquittent de l’impôt sur les sociétés en une seule fois.
La contribution économique territoriale
À la différence de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés évoqués ci-dessus, la contribution économique territoriale (CET) relève de la fiscalité locale et désigne deux impôts mis en place pour remplacer la taxe professionnelle – à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises
Toutes les entreprises exerçant de manière habituelle une activité en France sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Il faut néanmoins noter l’existence de nombreuses exonérations. Les règles de calcul de la CFE varient selon les caractéristiques des locaux exploités par l’entreprise et leur emplacement.
L’entreprise n’a pas besoin de faire une déclaration annuelle de sa base d’imposition pour le calcul de la CFE : elle devra fournir une déclaration en cas de demande d’exonération ou pour signaler une modification affectant le calcul du montant dû. Dans ce cas, la déclaration doit être faite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai – soit le 5 mai 2025. La date de règlement de la CFE varie ensuite selon son montant : pour un montant inférieur ou égal à 3000 euros, le paiement doit être effectué avant le 15 décembre ; si le montant est supérieur à 3000 euros, l’entreprise doit verser un premier versement correspondant à la moitié du montant dû au 15 juin, puis le versement du montant restant avant le 15 décembre.
La cotisation sur la valeur ajoutée
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne quant à elle que les entreprises assujetties à la CFE dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse les 500 000 euros, ayant plus d’un an d’existence. Néanmoins, toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 152 000 euros doit réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés – avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2025. Là encore, certains cas dérogatoires existent. Enfin, en cas de cessation d’activité ou d’ouverture d’une procédure collective mettant fin à l’activité, l’entreprise doit effectuer la déclaration dans un délai de 60 jours.
Il faut noter que la CVAE ne donne pas lieu à l’émission d’un avis d’imposition : c’est à l’entreprise de verser par elle-même sa contribution, par télérèglement. Si le montant dû est inférieur ou égal à 1500 euros, le versement doit être fait en une fois – au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2025. En cas de montant supérieur, le versement se fait en deux fois : un premier acompte de 50% de la somme due doit être versé avant le 15 juin, tandis que le second acompte doit être versé avant le 15 septembre. Dans tous les cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE pour le dernier exercice clos avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
La taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspond techniquement à un impôt sur la consommation collecté par les entreprises lorsqu’elles effectuent une vente ou une prestation de service, qu’elles doivent ensuite reverser aux impôts. On distingue trois grands types de situation, en fonction desquelles varient les obligations des entreprises et le calendrier associé.
La franchise de TVA
L’entreprise bénéficiant d’une franchise en base de TVA est exonérée de la collecte de cette taxe, qui n’est ainsi pas facturée à sa clientèle. Cette situation est limitée à certains cas précis, avec des conditions strictes :
- Un seuil de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, dont le montant dépend du secteur d’activité ;
- L’exclusion de certaines opérations donnant lieu systématiquement à la facturation de la TVA indépendamment du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise.
En toute logique, l’entreprise n’a aucune déclaration à effectuer. En revanche, elle ne pourra pas bénéficier de la déduction de la TVA qu’elle a acquittée pour réaliser ses achats professionnels. Enfin, en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires défini, l’entreprise est immédiatement concernée par la facturation de la TVA – à laquelle seront soumises toutes ses opérations réalisées postérieurement.
Le régime réel simplifié de TVA
Là encore, des conditions de chiffres d’affaires variant selon les secteurs d’activité encadrent l’éligibilité à ce régime – l’entreprise devant ensuite opter pour ce dernier en en faisant la démarche auprès du service des impôts.
Les entreprises au régime simplifié sont bel et bien concernées par l’imposition à la TVA, mais voient leurs obligations fiscales relatives à cette taxe allégées : elles effectuent une unique déclaration annuelle de TVA par exercice :
- Au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai – soit le 3 mai 2025 – en cas d’exercice clos le 31 décembre.
- Ou bien dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, si celle-ci a eu lieu à une autre date.
Le règlement est effectué à travers le versement de deux acomptes (accompagnés d’un formulaire d’acomptes provisionnels) : 55% du montant annuel est versé en juillet, 40% étant ensuite versé en décembre – le solde restant étant réglé au moment de la déclaration de TVA.
Le régime réel normal de TVA
Les entreprises ne répondant pas aux conditions précédentes sont quant à elles concernées par le régime réel normal de TVA. Elles doivent ainsi déclarer et régler mensuellement la TVA perçue, indiquant le montant total des ventes et prestations réalisées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. À noter cependant : si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4000 euros, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.
Il ne s’agit ici que d’un panorama des principales échéances fiscales susceptibles de concerner votre entreprise, selon sa situation. À ces obligations fiscales s’ajoute également un cadre précis relatif aux obligations sociales de l’entreprise – se traduisant par le versement de contributions et cotisations obligatoires, qui ne sont pas traitées au sein de cet article. Elles font ainsi l’objet d’un article dédié, mis à la une dès le mois prochain !
Enfin, pour y voir plus clair, vous pouvez aussi retrouver chaque mois les échéances concernant votre entreprise sur la page dédiée proposée par le ministère de l’Économie et des Finances, ainsi que le calendrier indicatif produit par la direction générale des finances publiques.