Comprendre le fonctionnement des cotisations et contributions sociales de votre entreprise

Les prélèvements obligatoires concernant les entreprises ne se limitent pas aux impôts : les entreprises sont également redevables d’un ensemble de cotisations et contributions, destinées à financer la sécurité sociale – et donc la protection des salariés et de l’employeur. A ces cotisations s’ajoutent des impôts spécifiques, qui visent également à financer notre modèle social – comme la contribution sociale généralisée (CSG) ou la taxe d’apprentissage. Le cadre applicable à votre entreprise en matière de prélèvements sociaux variera là encore selon sa situation précise : il vous revient de bien connaître cette dernière afin de vous assurer de respecter vos obligations en tant que dirigeant. Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’exonérations ou de réductions des cotisations existent et sont susceptibles de vous concerner.

Nous vous proposons au sein de cet article un rapide tour d’horizon, afin de donner un premier aperçu des différents prélèvements pouvant concerner votre entreprise. S’il n’est pas possible de vous proposer ici un panorama exhaustif, vous retrouverez néanmoins de grands repères afin de vous aider à mieux identifier vos obligations en la matière. Vous pouvez par ailleurs approfondir ce sujet en consultant les ressources dédiées proposées par l’Urssaf (liste des cotisations et simulateur) ou par le ministère de l’Économie (liste des cotisations et contributions sociales de l’employeur).

Les cotisations et contributions sociales versées par l’entreprise en tant qu’employeur

On parle généralement de cotisations patronales pour désigner les cotisations collectées par les organismes de sécurité sociale auprès de l’employeur et payées par ce dernier, dont le montant sera calculé en fonction du niveau des salaires bruts versés aux personnes employées par l’entreprise. La prise en compte de ces cotisations et contributions permet de calculer le coût réel d’un recrutement pour votre entreprise, en ajoutant ces montants au salaire brut.

Ces cotisations patronales servent ainsi notamment à financer les caisses de sécurité sociale, tout comme les charges salariales – payées cette fois-ci par vos employés et déduites directement du salaire brut. L’employeur prélève également ces contributions et cotisations sociales dues par les salariés – qu’il reverse aux organismes chargés du recouvrement. C’est le cas par exemple des prélèvements sociaux que constituent la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) versées par les salariés, mais techniquement prélevées sur les salaires par l’employeur.

Ainsi, l’employeur doit à la fois payer les cotisations sociales patronales et calculer et déclarer les cotisations salariales de ses employés, puis les reverser à l’Urssaf – organisme assurant le recouvrement de la plupart des cotisations et contributions sociales.

A. De quelles cotisations et contributions sociales suis-je susceptible d’être redevable en tant qu’employeur ?

De façon schématique, on peut regrouper les différentes cotisations en fonction du risque social qu’elles visent à financer et qui correspondent ainsi aux grandes « branches » de la sécurité sociale (maladie, famille, accidents du travail et maladie professionnelles dite « AT-MP », retraite, autonomie). On retrouvera ainsi, de façon simplifiée :

• Des cotisations maladie – maternité – invalidité – décès ;
• Des cotisations d’allocations familiales ;
• Des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (dont le niveau varie selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise) ;
• Des cotisations d’assurance vieillesse, destinée à financer les retraites ;
• La contribution de solidarité pour l’autonomie.
   

À ces cotisations s’ajoutent différentes contributions :

• Des cotisations destinées à financer l’assurance chômage et l’assurance garantie des salaires (AGS) ;
• Le forfait social ;
• La contribution destinée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
• Les contributions à la formation professionnelle ;
• La contribution patronale au dialogue social ;
• La taxe d’apprentissage.

Enfin, d’autres contributions peuvent vous concerner selon la situation spécifique de votre entreprise :

• Le versement mobilité (pour les entreprises employant au moins 11 salariés, dans une zone où ce versement est mis en place) ;
• La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros ;
• La contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (si votre entreprise compte au moins 20 salariés et ne respecte pas l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés). 

La part que représenteront ces cotisations patronales dans le coût salarial total variera très largement selon le niveau du salaire brut versé. Ce premier panorama permet néanmoins de saisir la diversité des contributions existantes et des prestations qu’elles visent à financer.

B. Comment calculer le montant des cotisations et contributions sociales dont je suis redevable ?

La diversité des situations des entreprises peut complexifier le calcul des contributions dues. De manière générale, le montant de ces dernières dépend des salaires et avantages en nature versés à vos employés. L’Urssaf propose ainsi une page dédiée à l’explication des grands principes permettant de mieux comprendre le calcul effectué pour connaître les sommes à déclarer. 

Une fois ce montant calculé, vous pouvez également vous renseigner sur les éventuelles réductions ou exonérations auxquelles vous êtes éligibles. On peut ainsi citer ici à titre d’exemple la réduction générale des cotisations patronales s’appliquant pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC brut ; ou bien encore des aides propres à des zones spécifiques (Bassin d’Emploi à redynamiser – BER ; Zones France ruralités revitalisation – ZFRR, etc…). Selon les cas, la demande d’exonération ou de réduction peut soit se faire directement lors de la déclaration des cotisations auprès de l’Urssaf, soit faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de l’administration (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités…).

C. Comment et quand verser les contributions sociales dont je suis redevable en tant qu’employeur ?

L’Urssaf est le principal organisme de recouvrement, auprès duquel doivent être effectués la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Dans les faits, qu’il s’agisse du paiement de la part patronale ou du versement de la part salariale des cotisations sociales, le dirigeant d’entreprise effectuera des démarches similaires auprès de cet organisme. 

Plusieurs modalités de paiement sont prévues par l’Urssaf, et varient selon la situation de l’entreprise :

• Par virement bancaire : cette modalité est obligatoire pour les entreprises redevables d’un montant de cotisations et de contributions sociales dépassant 7 millions d’euros sur l’année civile ;
• Par virement PIS (Payment Initation Service) ;
• Par télépaiement ;
• Par prélèvement automatique.

De manière générale, vous devez régler les sommes dues à l’Urssaf par voie dématérialisée – au risque de vous voir appliquer une majoration de 2%. En cas de difficultés de trésorerie vous empêchant de régler à temps les sommes dues, il convient de contacter un conseiller de l’Urssaf pour lui signaler vos difficultés et obtenir un accompagnement. 

Le calcul des contributions sociales dues se fait sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN), remplie en ligne tous les mois à partir des données relatives à la paie du salarié (en optant pour un logiciel de paie compatible DSN). Elle est transmise chaque mois, au plus tard le 15 du mois pour les entreprises comptant jusqu’à 49 salariés ou le 5 du mois pour les entreprises employant au moins 50 salariés. De la même façon, l’échéance de paiement des cotisations sociales relevant de la déclaration sociale nominative – appelé « versement des cotisations en DSN » – varie selon la taille de l’entreprise mais s’effectue sur une base mensuelle (le 5 ou le 15 du mois).

Certaines des cotisations et contributions évoquées doivent faire l’objet de déclarations supplémentaires au sein du DSN. Par exemple, les entreprises dépassant pendant cinq années consécutives le seuil des 20 salariés doivent effectuer tous les ans une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) incluse dans leur DSN du mois d’avril : ainsi, la déclaration au titre de l’année 2024 devra être effectuée via la DSN d’avril dont l’échéance se situera au 5 ou au 15 mai 2025 selon la taille de l’entreprise. De même, si la part principale de la taxe d’apprentissage fait l’objet d’une déclaration mensuelle au sein du DSN, le « solde » – soit la part de la taxe destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles fléchées par l’entreprise – se fait également via une déclaration spécifique incluse à la DSN d’avril. Le solde est ensuite versé par l’entreprise en mai.

Les cotisations et contributions sociales versées au titre de la protection sociale du chef d’entreprise non-salarié

Les grands traits présentés ci-dessus s’appliquent également pour la rémunération du dirigeant d’entreprise salarié, ce dernier étant dans les faits employé par l’entreprise. Par contre, le cadre diffère lorsque le dirigeant n’a pas le statut d’assimilé salarié mais bien celui de travailleur non salarié.

A. Les cotisations et contributions sociales versées au titre de la protection sociale du chef d’entreprise indépendant

Le chef d’entreprise non salarié est assimilé à un travailleur indépendant : sa rémunération ne constitue pas un salaire mais bien un revenu d’activité professionnelle, et c’est ce dernier qui va servir de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues. Selon le statut de votre entreprise, une partie des dividendes perçus pourra également être pris en compte. On retrouve généralement dans cette catégorie les dirigeants d’entreprises individuelles, ou encore les gérants majoritaires de SARL.

Le calcul des cotisations dues se fait ici sur la base du revenu professionnel déclaré aux impôts, et donc de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Il convient également de noter que ce mode de fonctionnement ne s’applique qu’à l’issue de deux années d’activité, en l’absence de revenu professionnel connu : auparavant, c’est une base forfaitaire qui s’applique. Par ailleurs, il existe pour le dirigeant d’entreprise indépendant un seuil de cotisations minimales pour plusieurs prestations (indemnités journalières, retraite de base, invalidité), qu’il devra verser pour bénéficier de la protection associée.

Le paiement des cotisations se fait sur une base trimestrielle (les 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre), ou sur option via un prélèvement mensuel (au choix, le 5 ou le 20 de chaque mois). 

Tout comme pour le dirigeant assimilé salarié, le dirigeant indépendant devra verser des cotisations et contributions au titre des branches maladie – maternité – invalidité, vieillesse, AT-MP, allocations familiales, ainsi que les contributions à la formation professionnelle. Il versera également des contributions au titre de la CSG et de la CRDS. De manière générale, le dirigeant non-salarié va payer un montant de cotisations sociales plus faible que le dirigeant assimilé salarié – mais bénéficiera aussi de ce fait d’une protection sociale moindre.

Par ailleurs, il convient également de noter que ni les dirigeants non-salariés ni les dirigeants salariés ne cotisent à l’assurance chômage au titre de leurs fonctions de dirigeant –et ne sont donc en théorie pas éligibles aux allocations chômage. Des solutions existent néanmoins pour tenter de prendre en compte ce risque spécifique.

B. Les cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur

Le régime simplifié du micro-entrepreneur implique des modalités de calcul, de déclaration et de paiement facilitées par rapport au cadre décrit ci-dessus. 

Les cotisations sont ainsi calculées mensuellement (ou trimestriellement selon l’option choisie), en appliquant un pourcentage fixe au chiffre d’affaires réalisé, et font l’objet d’une déclaration tous les mois (ou tous les trimestres). 

Ces cotisations sont payées sur une base forfaitaire, avec là encore l’Urssaf comme organisme de recouvrement dédié. Le taux s’appliquant à la micro-entreprise dépendra de la nature de son activité – et vous pourrez ainsi retrouver le détail des différents taux existants à cette page.

Les cotisations et contributions sociales versées par l’entreprise au titre de la protection sociale du dirigeant et de ses employés varient selon la situation précise de l’entreprise, de ses effectifs, et de son secteur d’activité. Face à cette réalité complexe, il peut être important de se faire accompagner pour mieux saisir les obligations qui s’appliquent à son entreprise. L’Urssaf constitue ainsi un partenaire privilégié pour vous aider dans vos déclarations, ainsi qu’en cas de difficultés découlant de l’une de ces obligations. Vous pouvez également consulter les différentes ressources reprises au sein de ce rapide tour d’horizon, afin d’aller plus loin et de mieux maîtriser cet enjeu crucial pour le bon fonctionnement de votre entreprise !