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Contrat de bail commercial
Temps de Lecture :
5 mn.
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Source
entreprendre.service-public.fr
Résilier un bail commercial
Temps de Lecture :
3 mn.
Le locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas.
Source
entreprendre.service-public.fr