Le montage juridique et fiscal de la reprise d’entreprise

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle ou une société, vous reprenez soit son fonds de commerce, soit ses titres sociaux selon les cas.

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Avant de reprendre l’affaire que vous voulez racheter, le cédant et vous-même devrez vous soumettre à des démarches juridiques et administratives.

En cas de reprise d'entreprise, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement (ou droit de mutation).