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Interdit bancaire et droit au compte professionnel
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La Banque de France accompagne les entrepreneurs pour faire valoir leurs droits en cas de difficulté.
Source Banque de France
Formulaire de demande de droit au compte
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Formulaire de demande d'exercice de droit au compte pour une personne morale.
Source Banque de France
Document
Demande d'attestation de refus d'ouverture d'un compte bancaire
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Retrouvez-ici une lettre type de demande d'attestation de refus d'ouverture d'un compte bancaire.