Bouclier tarifaire

Principe

(Anne-Laure LAGADEC, cheffe de mission à la DGFIP) Nous allons maintenant regarder d'un petit peu plus près le dispositif du bouclier dit tarifaire : le bouclier tarifaire est un système de blocage de hausse des tarifs et il s'applique sur les tarifs réglementés de vente, les tarifs qu'on appelle les TRV. En gros la hausse de ces tarifs TRV, elle a été limitée, en 2022 jusqu’à fin janvier 2023, à 4%. C’est ce qui s'est appliqué également pour les ménages. À compter de début février 2023, jusqu'à la fin de l'année, on est sur un bouclier qui qui évitera les hausses au-delà de 15%.

Comment on bénéficie du bouclier ?

On bénéficie du bouclier :

• D'abord si on est une TPE. Une TPE c'est quoi ? c'est une entreprise qui fait moins de 10 salariés, c'est-à-dire moins de 10 ETP, et qui a un chiffre d'affaires, des recettes, ou un bilan inférieur à 2 millions d'euros
• Il faut également, pour bénéficier du bouclier tarifaire, être une entreprise qui a un compteur électrique inférieur à 36kVA ; comprenez : un compteur inférieur à 36kVA, c'est un petit compteur électrique et donc ça s'apparente un petit peu à la situation des ménages. Donc vous pouvez faire ce parallèle.

Démarches à suivre

Normalement, quand vous êtes au TRV, on vous applique automatiquement ce bouclier, vous n’avez pas de démarche à faire. Mais il peut arriver que vous ne savez pas quel tarif on vous applique, il peut arriver que votre fournisseur vous dise « je veux quand même une attestation » et donc dans ce cas-là, vous allez être amené à envoyer une attestation.

Donc le principe c'est : on n'a pas besoin d'envoyer une attestation quand on est au bouclier tarifaire par ce qu'on est au tarif TRV. Mais si jamais on vous le demande ou si vous avez un doute, ce n'est pas grave, vous pouvez envoyer une attestation votre fournisseur.Je vais vous montrer la configuration de cette attestation ; sachez que cette attestation est la même qui va être utilisée quand on demande l'application de l'amortisseur mais qui sera vu dans une autre séquence.L'attestation qui passe à l'écran, c'est une attestation qui consiste à attester sur l'honneur de la qualité de l'entreprise. On ne vous demande pas si vous avez un compteur électrique à 36 kVa ou pas, on ne vous demande pas ça, on vous demande simplement d'attester donc déjà de mettre votre numéro SIREN, votre raison sociale, votre adresse client, votre référence de contrat (puisque vous allez écrire à votre fournisseur, c'est plus pratique pour lui de vous retrouver dans sa base de données) ; c'est une déclaration, une attestation sur l'honneur ; vous allez expliquer « je soussigné et signer » etc. que voilà les éléments que je vais déclarer sont exacts et vous allez ensuite cocher une case.

La case que vous allez cocher : quand vous êtes une TPE c'est la première, c'est la case qui dit « quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas une filiale d'un groupe, je suis une TPE ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants (c'est très exactement ce que je vous ai indiqué tout à l'heure) : j'ai un chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 2 millions d'euros et cumulativement, j'emploie moins de 10 équivalents temps plein. Une fois que vous avez coché ça, votre fournisseur sait que vous êtes une TPE et c'est lui qui appliquera, en fonction de votre situation, au niveau du compteur, au niveau du contrat que vous avez, soit le bouclier tarifaire soit l'amortisseur électrique ; et il pourra éventuellement aussi, si vous avez renégocié votre contrat au deuxième semestre 2022, il pourra également vous appliquer les 280 euros par mégawattheure.

Sur cette attestation, il y a des questions que se posent régulièrement les TPE quand elles remplissent cette attestation. Il y en a deux essentiellement :

• La première question que se pose les TPE, c'est cette mention indiquant qu'ils ne sont pas filiales. Ça inquiète beaucoup les entreprises puisque beaucoup de TPE peuvent appartenir à des groupes d'entreprises, être donc quelque part comme des filiales, et donc elles ont l'impression qu'elles ne peuvent pas cocher ça sinon ça va les engager, c'est un engagement sur l'honneur et donc elles ont l'impression qu'elles ne peuvent pas bénéficier. Petite précision : une TPE qui appartient à un groupe d'entreprises et qu'au final ce groupe d'entreprises représente une grosse structure de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d'affaires, vous cochez TPE. D'accord vous êtes dans un groupe, vous êtes peut-être une filiale mais vous êtes bien une TPE au sens de l’attestation que vous demande de remplir. De la même manière, une TPE qui appartient à un groupe qui a les caractéristiques d'une PME, c’est-à-dire quand on cumule toutes les entreprises du groupe, elles ont moins de 250 salariés, moins de 50 millions de chiffre d'affaires ou moins de 43 millions de bilans mais elles sont pas une TPE, le groupe n'est pas une TPE, là aussi vous cochez TPE. En revanche quand une TPE appartient à un groupe de type ETI ou de type grande entreprise, là effectivement vous appartenez à un groupe conséquent et donc là ce n'est pas véritablement les dispositifs boucliers tarifaires qui vont s'appliquer pour vous, ou amortisseur qui vont s'appliquer pour vous, mais il faudra aller plutôt voir le guichet. Les règles que j'indique là ce sont les règles à l'instant T ; possiblement les textes vont évoluer là-dessus, parce que l'objectif c'est que quand on est une TPE on puisse avoir droit, quel que soit son appartenance à un groupe, à 
  ces aides donc c'est des choses qui peuvent évoluer dans le temps ; à ce stade, voilà où on en est des discussions sur ce sujet.
• Deuxième série de questions que se posent les TPE. Une fois qu'elles ont bien compris qu’elles ont une attestation à remplir, elles se demandent comment envoyer cette attestation au fournisseur. Alors là ça dépend ; ça dépend du fournisseur parce que sont les fournisseurs qui vont appliquer le coup de rabot finalement sur la facture, que ça soit du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur ou de la garantie 280 euros. Donc les fournisseurs ont mis en place des dispositifs, ils sont différents : certains vont vous dire il faut envoyer quelque chose de signes à la main, en PDF, dans une messagerie spécifique, d'autres vont avoir créé l'attestation directement remplissable en ligne. Donc en fait ce qu'on vous conseille, c'est de contacter votre fournisseur ou d'aller voir sur le site du fournisseur ce qu'il a mis en place. Vous avez jusqu'au 31 mars pour remplir l'attestation ; ne vous inquiétez pas, si vous remplissez l'attestation, que vous l'envoyez en février, on vous appliquera quand même les nouveaux dispositifs à compter du mois de janvier ; simplement ça ne se verra peut-être pas sur votre toute première facture, ça se verra sur la seconde mais au final on vous appliquera tout ce qu'il faut, tous les bons tarifs sur l'année 2023. Vous avez jusqu'au 31 mars. Il vaut peut-être mieux éviter de le faire trop tard aussi parce que vous comprenez : plus vous allez avertir rapidement votre fournisseur que vous êtes une TPE, plus facilement il va pouvoir faire le calcul sur votre facture et vous envoyer dès les premières factures des montants qui sont un petit peu moins épouvantables que ceux que vous pouvez constater aujourd'hui.
• Une dernière précision concernant les TPE, parce que c'est des questions qui peuvent aussi vous venir à l'esprit : si vous êtes une TPE qui a un établissement, un seul site, c'est assez simple de remplir cette attestation parce qu'elle vous concerne que vous vous avez, un seul fournisseur, un seul compteur a priori, et donc ça va aller vers votre fournisseur, tout va bien. Si vous êtes une TPE qui a plusieurs sites de vente, mais au niveau de l'entreprise il y a qu'une entreprise mais il y a plusieurs sites avec éventuellement des compteurs différents, j'attire vous attention sur le paragraphe et la manière dont est rédigé l'attestation : vous voyez bien que vous dites juste que vous êtes une TPE ; vous faites la déclaration au niveau de votre TPE, de votre SIREN et c'est le fournisseur qui, sur les sites dans la puissance est inférieure à 36 kVa, appliquera le bouquet tarifaire, qui sur le site qui lui a éventuellement un compteur supérieur, appliquera l'amortisseur d'accord, c'est lui qui s'y retrouvera. Petite dérivée si jamais vous êtes une TPE, que vous avez plusieurs sites et que vous avez des contrats d'électricité différents avec des fournisseurs différents. Dans ce cas-là, si vous avez deux fournisseurs, vous allez devoir envoyer une attestation disant que vous êtes une TPE au premier fournisseur, qui s'occupera des sites concernés par ce premier fournisseur, et vous devrez envoyer une deuxième attestation sur l'honneur, toujours au nom de votre société, vers le deuxième fournisseur qui lui s'occupera du site correspondant à son exploitation.