Amortisseur électricité

(Anne-Laure LAGADEC, cheffe de mission à la DGFIP) Nous allons parler de l'amortisseur concernant les factures d'électricité. Il est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cela veut dire que l'amortisseur, aujourd'hui, vous ne le voyez pas sur les factures que vous avez reçues en janvier, surtout si ce sont des factures qui portent sur la fin de l’année 2022. Cela va s'appliquer sur les factures correspondant aux consommations 2023 donc ça commence à s'appliquer en janvier 2023.

Ce n'est pas une réduction sur l'entièreté de la facture ; c'est une réduction qui touche très précisément le prix de l'électricité en plus. C'est une réduction qui va s'appliquer sur un montant d'électricité entre un plancher et un plafond et donc l'augmentation de votre facture entre ce plancher et ce plafond va être diminuée de moitié, de 50 %. C’est comme ça que va être calculé l'amortisseur électricité.

Vous n'avez pas besoin de savoir comment très précisément ça fonctionne et comment il faut le calculer, on ne vous le demande pas. C’est le fournisseur qui va calculer ces choses-là. Nous reviendrons dessus tout à l'heure puisque je ferai une démonstration du simulateur amortisseur qui vous permettra de tester et de voir l'impact de cet amortisseur sur une facture donnée.

1. Comment bénéficier de cet amortisseur ?

L’amortisseur n'est pas appliqué automatiquement, il faut obligatoirement le demander.

Je rappelle que l'amortisseur est un dispositif qui est applicable aux TPE dont le compteur électrique est supérieur à 36 kW ; il est également applicable aux PME quelle que soit la puissance de leur compteur.

Pour pouvoir bénéficier de l'amortisseur, il faut impérativement le signaler à son fournisseur d'électricité. Il faut le signaler à son fournisseur d'électricité car il ne sait pas si vous êtes une TPE ou si vous êtes une PME. Il ne peut pas savoir quel est le dispositif qui doit vous être appliqué. Donc vous allez remplir une attestation que vous allez trouver sur impots.gouv.fr, sur ecologie.gouv.fr et sur economie.gouv.fr. C'est une attestation standard. Elle figure également dans le décret relatif à l'amortisseur.

Si on se penche maintenant sur le modèle d'attestation : c'est une attestation sur l'honneur.

Comment vous allez remplir cette attestation ? Elle se remplit par numéro SIREN, c'est-à-dire qu'une TPE dont le compteur est supérieur à 36 kW ou une PME quel que soit la puissance au compteur, va devoir faire une attestation auprès de chacun de ses fournisseurs pour signaler qu'elle est une TPE ou qu'elle est une PME. Donc si je n'ai qu'un seul fournisseur, je ne remplis qu'une seule attestation que j'envoie à ce fournisseur, on verra tout à l'heure sous quelles modalités.

Il faut indiquer son numéro SIREN, sa raison sociale, son adresse, la référence du contrat d'électricité qu'on a avec le fournisseur, remplir quelque chose qui ressemble vraiment à une attestation sur l’honneur "Je soussigné, déclare que les informations que je donne sont bonnes" et il va falloir cocher une case. C'est la même attestation pour les TPE ou pour les collectivités locales ou pour d'autres entités. Les TPE doivent cocher la première case. Les PME doivent cocher la troisième case qui est la case "PME". Je lis ce qui est écrit sur l'attestation : « quel que soit mon statut juridique, je n'appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), donc si on a une TPE on met TPE évidemment, je ne suis pas une filiale de groupe, je suis une PME (une PME c'est quoi ? ça rappelle que c'est une entité inférieure à 250 salariés c'est-à-dire 250 ETP, avec un chiffre d'affaires ou un budget qui est inférieur à 50 millions d'euros ou alors un bilan inférieur à 43 millions d'euros et donc à ces conditions-là, je suis une PME je peux cocher PME) et je vais demander, voyez en dessous il y a un paragraphe en italique qui indique « je demande l'application de l'amortisseur ».

3 questions qui sont généralement posées par les PME ou les TPE qui ont droit a priori dans le dispositif de l'amortisseur :

• Premières questions : c'est quoi cette histoire de filiale ? comment ça fonctionne moi qui appartient à un groupe ? si j'appartiens à un groupe d'entreprise, je ne peux pas demander l'amortisseur ? si, vous pouvez demander l'amortisseur ; simplement il faut que le groupe ait la caractéristique de ceux qui ont droit à l'amortisseur :
  • Si le groupe a les caractéristiques d'une TPE, donc inférieur à 10 salariés, moins de 2 millions de chiffre d'affaires, vous pouvez cocher TPE
  • Si vous êtes une PME qui appartient à un groupe qui a les caractéristiques d'une PME, vous pouvez cocher PME puisqu'il n'y a pas de problème de cette association-là
  • Si vous appartenez à un très grand groupe, entreprise de taille intermédiaire ou un autre groupe, là en revanche effectivement vous n'êtes pas dans le champ.

À ce stade, c'est tel que le dispositif doit fonctionner sur cette notion de groupe ; ce sera sans doute précisé dans une FAQ et dans le décret à venir qui va un petit peu aménager l'amortisseur puisque l'amortisseur pour les TPE n'est pas exactement le même que l'amortisseur pour les PME, puisque l'amortisseur pour les TPE, au maximum les TPE pourront payer quand elles ont renouvelé leur contrat au deuxième semestre 2022, 280 € par mégawattheure, parce que c'est une négociation qui a eu lieu avec les fournisseurs ce qui n'est pas le cas des PME.

• Deuxièmes séries de questions : comment je fais pour envoyer mon attestation au fournisseur ?

  • Les fournisseurs ont besoin d'avoir cette attestation ; c'est eux qui décident la manière dont ils collectent cette information. C’est souvent sur leur site ou alors vous les contactez directement.

    • Soit ils vont vous demander de remplir un formulaire papier, de leur envoyer par courrier, au format pdf par mail, dans une messagerie spécifique
    • Ou alors ils vont vous demander de le remplir directement en ligne ; on a donné l'autorisation que ça puisse être rempli directement en ligne et donc ils peuvent le proposer ce service-là.

    Attention à appeler : certains fournisseurs attendent peut-être de voir les textes sortir avant de dire « voilà comment je collecte ». Ce qui est certain, c'est que plus vite vous aura envoyé votre attestation fournisseur, plus vite vous verrez les impacts sur votre facture. Ça ne veut pas dire que si vous attendez la dernière limite pour envoyer votre attestation, qui est le 31 mars, ça ne veut pas dire que vous n'auriez pas droit dès le mois de janvier ; simplement ça va arriver un peu en décalé, voyez-vous peut-être que sur votre première facture il n'y aura pas l'amortisseur, que ce soit celui de TPE ou l'amortisseur PME, mais vous allez devoir attendre la deuxième facture parce que c'était trop tard pour la mettre sur la première facture. Donc on conseille à tout le monde d'envoyer son attestation rapidement de manière à ce que le fournisseur puisse, dès la première facture 2023, vous appliquer ces dispositifs qui viennent diminuer l'augmentation du prix de l'électricité de moitié, je le rappelle, entre un plancher et un plafond.

2. Le simulateur

Maintenant ce qui peut être intéressant, c’est de vous montrer comment fonctionne le simulateur qui a été mis en ligne sur impots.gouv.fr. Vous pouvez avoir une idée. Il y a une question qui revient aussi souvent c’est « je ne me rends pas compte de combien je vais bénéficier finalement de réduction de facture » grâce à l'amortisseur.

Donc on a mis en place un simulateur. Attention : le simulateur tel que je le présente est un simulateur qui, pour l'instant, est un simulateur standard ; ce n'est pas encore le simulateur qui intègre cette histoire de plafond maximum à 280 € sur l'année. On attend les textes avant de faire évoluer le simulateur. Mais ce simulateur va déjà vous permettre de regarder assez précisément l'impact que ça peut avoir sur votre facture.

Où allez-vous trouver, sur impôts.gouv.fr, le simulateur qui va permettre de simuler finalement l'impact de l'amortisseur sur votre facture d'électricité ?

Vous avez une page avec un grand pavé qui s'appelle « aide à destination des entreprises, indépendants, entrepreneurs » avec des items :

• Un item « aide gaz électricité », on y reviendra dans une rubrique spécifique
• Et vous avez une rubrique qui s'appelle « amortisseur électricité ». Vous cliquez dessus :
  • Ça vous explique et ça vous donne un renvoi vers le décret qui existe aujourd'hui, qui va d'ailleurs être revu dans le cadre des nouvelles mesures, notamment liées au 280 € par mégawattheure
  • Vous avez un lien vers une foire aux questions, le modèle d'attestation
  • Quand vous scrollez, vous avez une simulation qu’il est possible de faire. C'est une vraie simulation mais c’est une simulation c’est-à-dire que vous allez porter des informations qui sont estimées sur 2023, pour regarder quel va être l'impact sur 2023 de l'amortisseur. Vous avez également, directement dans le simulateur, l'accès à la fois aux questions, qui est mise à jour régulièrement sur le site économie.gouv.fr.
    • Quand on commence, il n’y a que 2 données à remplir : il faut indiquer la consommation d'électricité estimée et il faut indiquer le prix moyen annuel 2023. Ces données-là, vous ne les avez pas, parce que si vous voulez faire une estimation sur janvier février de combien vous allez consommer et quel est le prix moyen annuel 2023, vous n'en avez aucune idée donc vous allez regarder vos factures 2022, pour regarder quelle est votre consommation par exemple sur la période janvier février et vous allez regarder quel était le prix qu'on vous a appliqué, et vous allez éventuellement booster (pour dire non, mon prix, mon tarif, il a un peu augmenté) donc qu'est-ce que ça va donner et donc vous allez remplir ces données-là ; c'est purement estimatif, ça vous donne un petit peu une idée
    • Imaginons que je remplisse :
      • J'ai 1500 en terme de consommation d'électricité sur la période, donc 1500 kilowattheures,
      • Le prix moyen indiqué sur les factures ou que j'ai calculé (j'ai fait une moyenne sur l'année 2022 c'est à peu près ça), que le montant moyen du prix à Noël ça soit 0.35. Ce qui est important c'est de bien regarder sur vos factures, si vous avez une consommation en kilowattheure, c'est bien en kilowattheure qu'il faut mettre le montant en euros, si c'est en mégawatheure, il faut rester cohérent.
      • 1500 kilowattheures avec un prix moyen de 0,35 € par kilowattheure, ça donne une facture à peu près de 525 €. Sur ces 525 € de votre facture, l'amortisseur va avoir comme impact de vous en enlever 127€. Grosso modo, on est entre 20 et un peu plus de 20 % de réduction de la facture de la hausse d'électricité quand on s'occupe de l'amortisseur ; c'est à peu près 20 % de réduction de la hausse de l'augmentation de l'amortisseur.
    • Vous pouvez refaire d'autres simulations, éventuellement en augmentant ou en baissant votre consommation ; il est possible que, depuis 2022, vous ayez le sentiment d'avoir baissé votre consommation donc le simulateur est vraiment là pour vous aider à visualiser, en fonction de votre consommation l'année dernière ou du prix moyen que vous estimez qui va être le vôtre en 2023, de regarder qu'elle va être l'impact de l'amortisseur sur votre facture.