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Comment savoir si mon entreprise est interdite bancaire ?
Temps de Lecture :
1 min
Accédez au Fichier Central des Chèques (FCC) et retrouvez toutes les informations concernant votre entreprise.
Source
Banque de France
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Temps de Lecture :
3 min
En cas d'impayés (impôts, amende) à l'égard de l’administration, vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.
Source
Service Public
Incidents de paiement
Temps de Lecture :
4 mn.
Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.
Source
Service Public