- Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. Cette mesure protège l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis.
En complément de cette mesure, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé.
- Changement simplifié pour passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société.
- Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) : les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable pourront en bénéficier.
- Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Afin de vous renseigner sur les implications de cette réforme, la Direction Générale des Entreprises a mis en place une FAQ !
