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Dans le cadre de négociations en vue de la reprise d’une entreprise, vous pourrez être amené à devoir rédiger une lettre d’intention. À quoi sert-elle ? Comment l’écrire et quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

Optimiser la fiscalité dans la transmission de société familiale

La cession d’une entreprise individuelle, et plus précisément ici d’un fonds de commerce, entraîne des conséquences fiscales importantes pour le cédant comme pour le repreneur.

Sélectionner la fiscalité la plus avantageuse pour la vente de votre société

La signature de l'acte de cession concrétise des mois d'efforts. C'est généralement le repreneur qui fixe la date de signature puisqu'il ne sera prêt qu'une fois l'audit d'acquisition réalisé, les financements accordés par écrit et la structure juridique créée.

Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des conditions clairement stipulées dans cet accord. Voici les points clés du protocole d'accord de transmission d'entreprise.

La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.

La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.

Il est possible de transmettre son entreprise à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière.