Accessibilité

Déclaration d’Accessibilité

Banque de France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

L’audit RGAA version 4.0 n’a pas été réalisé au moment de la mise en production du nouveau portail Mes Questions d’Entrepreneur, car les derniers travaux de mise en conformité concernant l’accessibilité numérique sont en cours d’intégration. L’audit d’accessibilité sera effectué en mars 2021, et la déclaration de conformité sera mise à jour à cette échéance.

Retour d’information et contact

Banque de France est consciente que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.

Elle s’engage en attendant la nouvelle version du site, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.

Elle respecte en cela l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Banque de France invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (contact@mesquetionsdentrepreneur.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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